Investissement immobilier neuf loi Duflot 2014

11/07/2018

Conditions des avantages fiscaux de la loi Duflot 2014

Pour profiter des avantages fiscaux de la loi de défiscalisation Duflot, l’investissement immobilier réalisé doit respecter certaines contraintes.

Ou doit se situer le logement Duflot 2014 ?

Votre logement doit se situer dans une zone où la demande locative est forte, ce qui exclut la zone C (agglomérations de moins de 50 000 habitants, zones rurales) du dispositif.

Sur quel montant se calcule la réduction d’impôt sur le revenu de la loi Duflot 2014 ?

Le prix de votre logement ne peut dépasser 300 000 € au total par an et 5 500 € par mètre carré habitable. Cette double limite permet donc de calculer le montant de réduction d’impôt sur le revenu dont vous pouvez bénéficier avec la loi Duflot.

Loi Duflot 2014 et normes BBC (RT 2012)

Le bien acquis dans le cadre du dispositif Duflot doit respecter certains les critères de performance énergétique issus de la réglementation thermique 2012 (RT 2012), c’est-à-dire la norme BBC, dès lors que le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2013.

Mise en location de l’investissement immobilier Duflot 2014

Le logement acquis sous le régime de la loi Duflot 2013 doit être  loué pendant au moins 9 ans pour un usage  d’habitation principale.
La location elle-même est soumise à certaines restrictions :

  • Plafond de loyer en fonction de sa surface et de sa situation, en moyenne 20% sous les loyers habituels du marché. Il existe un coefficient multiplicateur pour adapter le prix au mètre carré à la surface. Ce dernier est calculé à partir d’une formule : 0.7 + (19/la surface pondérée en loi Duflot du logement). Cette surface pondérée représente la surface habitable du bien en question ainsi que la moitié des annexes.
  • Plafond de ressources des locataires (voir tableau ci-dessous)

Le  logement acquis en défiscalisation Duflot ne peut pas être loué à des proches (membres du foyer fiscal, parents, enfants).
Conditions de loyers

Zone A bis
Zone A Zone B1 Zone B2
16.72€ 12.42€ 10.00€ 8.69€

 

 

Conditions de ressources du locataire pour les baux conclus en 2017 :

Plafonds de ressources des locataires
Composition du foyer locataire Zonage du logement
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule  37 126€ 37 126€ 30260€ 27234€
Couple 55486€ 55486€ 40410€ 36368€
Personne seule ou couple ayant une personne à charge  72737€ 66699€  48596€  43737€
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 86 843€ 79893€ 58666€ 52800€
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge  103 326€ 94579€ 68014€  61 619€
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 115 344€ 105584€ 77 160€ 62113€
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème + 12954€ +11859€ +8677€ + 7808€

Loi Duflot 2014 et plafonnement des niches fiscales issus de la réforme fiscale 2014

Sur le plan fiscal, l’investissement Duflot est intégré au plafonnement annuel des avantages fiscaux à 10 000 €.

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