Investissement immobilier neuf loi Duflot 2014

11/07/2018

Comment déclarer fiscalement son investissement loi Duflot en 2014 ?

Lorsque vous réalisez un investissement loi Duflot, il est nécessaire de se soumettre à un formalisme administratif et fiscal : plusieurs déclarations sont donc à remplir :

  • 2044 EB
  • 2044
  • 2042 C

Ces imprimés sont à joindre à la déclaration de revenus 2042.

Attention, il faut aussi prendre en compte le fait que si le bien est acheté en Duflot en 2013, livré et loué en 2014, il faudra commencer à déclarer l’investissement en 2015 lors de la déclaration des revenus perçus en 2014.

Un investissement loi Duflot vous permet aussi de bénéficier d’une exonération de taxe foncière totale ou partielle pendant 2 ans. Il cependant nécessaire là aussi de faire une déclaration (H1 pour une maison individuelle ou H2 pour un appartement) et de la communiquer sous 90 jours après l’achèvement de la construction au service des impôts des particuliers ou au centre des impôts fonciers.

A partir de la 3ème année, la taxe foncière est due mais elle est déductible.

Le Prêt Locatif Social, mis en place le 6 mars 2001, est un prêt accordé sous certaines conditions à des personnes désirant acheter ou construire un bien et le louer par la suite dans un but de mixité sociale, c’est-à-dire à des conditions avantageuses pour le locataire.

Formalité particulière pour la 1ère déclaration d'un investissement loi Duflot en 2014 : l’imprimé 2044 EB

Lors de la 1ère déclaration d’un investissement loi Duflot, il est nécessaire de compléter l’imprimé cerfa 2044 EB. Cet imprimé collecte toutes les informations concernant l’investissement.

Attention, en cas d’investissements multiples nécessitant de remplir une telle déclaration, il est obligatoire de communiquer un imprimé par immeuble.

Formalités durant les 9 années de l’investissement loi Duflot : les imprimés 2044, 2042 C et 2042

Déclaration de revenus foncier (imprimé 2044)

Comme tout investissement immobilier, il est nécessaire de déclarer les revenus fonciers en remplissant la déclaration 2044 ou 2044 SPE.

Ainsi il s’agit de déclarer les revenus fonciers perçus par local (page 2) ligne 211.

 

Il faut déduire les frais et charges correspondants (page 2) lignes 221 à 240 ainsi que les intérêts d’emprunt (page 2) ligne 250 à détailler dans la rubrique 410 « descriptif des frais » (page 4).

 

Ensuite, le total est fait (page 2) lignes 260 à 263 afin de vérifier s’il obtient un bénéfice ou un déficit (page 2) ligne 263.

 

Le résultat est reporté à la ligne 420 « résultat » (page 4).

 

En cas de déficit, il sera nécessaire de remplir les lignes 430 à 441 (page 4) sur le calcul et la répartition du déficit.

 

 

 

Déclaration de revenus (2042 C)

Il est nécessaire de reporter chaque année le montant de la réduction d’impôts octroyé suite à un investissement en loi Duflot : 18% du prix de revient de l’investissement (frais de notaire et frais annexes inclus) sur 9 ans soit 2% par an.

Ainsi, ce montant (ainsi que le montant de déficit foncier éventuel  le cas échéant) est à reporter dans la case 7GH « Investissements locatifs: loi Duflot – Investissements réalisés et achevés en métropole » (ou 7GI pour un investissement en Outre-Mer) dans la rubrique 7 « réductions et crédits d’impôts » page 3.

 

 

Déclaration de revenus 2042

Les montants des revenus fonciers sont à reporter dans l’imprimé 2042, dans les cases 4BA (bénéfice) ou 4BC (pour les déficits imputables à hauteur de 10.700€) ou 4BB (pour la fraction de déficit dépassant 10.700€), situées page 3 rubrique 4 « revenus fonciers ».

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