Immobilier pratique

27/06/2018

Les modifications du droit immobilier apportées par la loi Macron 2015

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, du 6 août 2015, dite « loi Macron », a finalement été promulguée et publiée au Journal Officiel le 7 août 2015, après avoir beaucoup fait parler d’elle.
Elle a entraîné certaines modifications concernant le droit immobilier, applicables aux contrats conclus à compter de son entrée en vigueur, à savoir le 8 août 2015.

La modification du délai de rétractation

Ce délai est prévu à l’article L.271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).

Jusque là, le délai de rétraction était de 7 jours.

Sa modification est un des grands changements apportés par la loi Macron. Il est désormais de 10 jours, et commence à courir le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant l’acte.

L’exclusion de certains contrats du champ d'application de la loi Hamon

La loi Hamon, de mars 2014, concerne les contrats conclus à distance ou hors établissement.

La loi Macron a modifié le champ d’application de cette loi.

En effet, depuis la loi Macron, sont exclus du champ d’application de la loi Hamon, les contrats concernant :

  • La création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers,
  • La création, l’acquisition ou le transfert de droits sur des biens immobiliers,
  • La construction d’immeubles neufs,
  • La transformation importante d’immeubles existants,
  • La location d’un logement à des fins résidentielles.

La modification du préavis de la loi ALUR

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoyait qu’en zones  tendues (zones géographiques dans lesquelles la demande en logement est importante au regard de l’offre), les locataires ayant signé ou reconduit un bail après le 27 mars 2014 pouvaient raccourcir leur préavis à un mois.

La loi Macron a étendu cette possibilité à tous les baux en zones tendues, qu’ils aient été signés avant ou après l’adoption de la loi ALUR.

Des procédures censées limiter les recours abusifs contre les permis de construire

D’après le ministère de l’Economie, près de 40.000 projets de logements auraient été bloqués à cause de recours « abusifs ». La majeure partie de ces recours ont pour objectif de s’opposer à la construction de logements sociaux.

La loi Macron souhaite donc recentrer les procédures « d’action en démolition »  sur les zones réellement sensibles, comme les parcs nationaux, les zones Natura 2000 ou encore les zones inondables…
Seules les dispositions « permettant de s’opposer et de démolir toute construction qui ne respecte pas les règles d’urbanisme ou de construction » sont maintenues.

De même, les travaux réalisés sans permis, ceux qui ne sont pas conformes à l’autorisation initialement obtenue, ou ceux qui peuvent porter atteinte au droit des tiers, que ce soit au plan civil ou pénal, pourront faire l’objet d’une démolition.

Un dispositif d'autorisation unique pour faciliter les procédures d'urbanisme

Les projets d’intérêts économiques majeurs pourront bénéficier d’une autorisation unique afin de simplifier le processus administratif. Cela permettra donc au gouvernement de passer au travers des rouages administratifs souvent complexes pour accélérer certains projets particulièrement importants.

De plus, le gouvernement pourra, sur ordonnance, à partir de 2016, généraliser ce principe de l’autorisation unique « au-delà des expérimentations actuellement prévues ».

Obtenir de la documentation.

L'un de nos conseillers vous recontacte très rapidement pour vous transmettre la documentation sur ce produit.

* champs obligatoires


Ou contactez directement un de nos conseillers au 0 805 696 714

Vos coordonnées ne sont pas utilisées à des fins publicitaires.