Garanties emprunteur

27/06/2018

Inscription au privilège de prêteur de deniers

L’inscription au privilège de prêteur de deniers, ou IPPD, constitue l’une des catégories de garanties protégeant l’établissement de crédit finançant un emprunt d’un défaut de paiement de l’emprunteur. Il ne s’agit pas d’une hypothèque, mais plutôt d’un véritable privilège pour le créancier, assuré d’être prioritaire en cas de pluralité de créanciers.

Conditions d’application de l’IPPD

L’IPPD ne peut pas s’appliquer à toutes les opérations d’investissement. Ainsi, les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA, par exemple un investissement sous le régime fiscal du Scellier BBC), les constructions, les travaux ou encore les biens déjà possédés ne peuvent pas faire l’objet d’une IPPD.
L’IPPD peut porter sur un bien immobilier ancien que vous souhaitez acquérir pour y loger ou en vue de le louer, mais aussi sur un terrain que vous souhaitez acheter.
L’IPPD est constatée devant notaire et inscrit par le notaire du créancier à la Conservation des hypothèques dans les 2 mois suivant l’acquisition.

Fonctionnement de l’IPPD

L’IPPD est une garantie en faveur de l’établissement de crédit. Elle prend effet dès la signature de l’acte de vente (en cas de saisie et vente ultérieure du bien lors d’un défaut de paiement), ce qui offre un statut prioritaire à l’établissement de crédit.
En cas de défaut de paiement de l’emprunteur (insolvabilité…), l’IPPD permet à ce dernier  d’exiger la revente du bien objet de la garantie, pour prélever les sommes restant dues par l’emprunteur.
En effet, si l’emprunteur ne peut plus payer les mensualités, ou les intérêts, la banque peut intenter une procédure de saisie immobilière. Le bien est alors vendu, et la banque remboursée prioritairement du fait du privilège dont elle bénéficie.
Attention : alors que l’hypothèque peut porter sur plusieurs biens (en fonction du montant emprunté), l’IPPD ne porte que sur le projet financé (terrain, appartement ancien…) et ne garantit que le remboursement du montant de l’emprunt destiné au projet.
Exemple : pour un emprunt destiné à acquérir un terrain et à financer les travaux de construction d’une maison, seul le montant de l’emprunt destiné à l’achat du terrain pour être garanti pour une IPPD. Le reliquat sera garanti par une hypothèque.

Fin de l’IPPD

L’IPPD prend fin, sans frais, 2 ans après la fin du prêt garanti. L’établissement de crédit (créancier) peut cependant y renoncer avant.
Si le bien objet de l’IPPD est vendu en cours de prêt, cette dernière est radiée par le nouvel acquéreur.
L’IPPD peut également prendre fin si le délai de saisi auquel peut prétendre le créancier n’est pas respecté (péremption).
Si vous réalisez un remboursement anticipé de votre emprunt, outre les indemnités de remboursement anticipées, vous serez redevables des frais de mainlevée de l’IPPD (même coût que pour une mainlevée d’hypothèque).

Coût de l’IPPD

Le taux de l’IPPD est dégressif : plus le montant emprunté est élevé, plus son taux est faible. Globalement, son coût (hors mainlevée) est compris entre 0,5% et 1,0% du montant emprunté.
Avantage par rapport à l’hypothèque : il n’y a pas de taxe de publicité foncière (0,715% du montant emprunté).
En cas de mainlevée de l’IPPD, un coût supplémentaire est dû. C’est le même que pour l’hypothèque.
Le tableau suivant vous indique les frais approximatifs de l’IPPD :
Montant emprunté Frais du Privilège de Préteur de Deniers (hors mainlevée) Frais du Privilège de Préteur de Deniers (avec mainlevée)

Montant

%

Montant

%

50 000€
576€
1,15%
1 021€
2,04%
100 000€
770€
0,77%
1 358€
1,35%
120 000€
848€
0,70%
1 492€
1,24%
150 000€
965€
0,64%
1 694€
1,30%
180 000€
1 081€
0,60%
1 896€
1,05%
210 000€
1 198€
0,57%
2 152€
1,02%
300 000€
1 548€
0,52%
2 740€
0,91%

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