Financement

27/06/2018

Le prêt locatif social (PLS)

Le PLS (prêt locatif social) est un prêt accordé à des investisseurs qui souhaitent financer l’achat ou la construction de logements locatifs sociaux, sous certaines conditions.

Les bénéficiaires du PLS

Le PLS peut être accordé :

  • à toute personne, physique ou morale, ayant des revenus trop importants pour bénéficier du PLUS (prêt locatif à usage social),
  • aux « organismes HLM, SEM, associations, collectivités locales et promoteurs privés ».

Le champ d’application du PLS

Le PLS finance :

  • l’achat de terrains et la construction de logements sociaux neufs,
  • l’acquisition et les travaux d’amélioration de logements anciens,
  • la transformation de locaux en logements locatifs,
  • la réalisation de foyers pour personnes âgées ou handicapées,
  • la construction des logements étudiants,
  • les travaux d’extension dans une opération de réhabilitation,
  • l’acquisition dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement au profit d’organisme HLM.

Les caractéristiques du PLS

  • Un taux d’intérêt révisable, indexé sur le livret A
  • Possibilité de préfinancement d’une durée comprise entre 3 et 24 mois
  • Une durée maximum du prêt de 30 ans
  • Il couvre au minimum 50% du coût de l’opération

Les avantages fiscaux du PLS

Les avantages fiscaux du PLS

Les obligations du bailleur

Le bailleur s’engage à :

  • Gérer le bien lui-même ou de le confier à une personne ou à un organisme agréé par arrêté du ministère chargé du Logement
  • Signer un conventionnement obligatoire avec l’Etat pour une durée au moins égale à la durée du prêt, soit au minimum 15 ans
  • Publier  la convention au bureau des hypothèques pour que les locataires puissent bénéficier de l’APL
  • Louer le bien à titre de résidence principale
  • Ne pas mettre le logement à la disposition de l’une des personnes suivantes : ses ascendants ou descendants, ceux de son conjoint, son conjoint.
  • Louer à des personnes qui ont des ressources inférieures au plafond en vigueur
  • « Respecter des plafonds de loyer exprimés en m2 de surface utile, pendant toute la durée de la convention ».

Les plafonds de ressources pour le PLS au 1er janvier 2016

Comme cela a été dit plus haut, le propriétaire doit louer nu le bien, à des ménages sous certaines conditions de ressources.

Nombre de personnes composant le ménage

Paris et communes limitrophes

Île de France

Autres régions

1

30 072€

30 072€

26 144€

2

44 944€

44 944€

34 913€

3

58 916€

54 025€

41 986€

4

70 432€

64 713€

50 687€

5

83 691€

76 608€

59 627€

6

94 176€

86 207€

67 200€

Personne supplémentaire

+10 494€

+9 606€

+7 496€

Les plafonds de loyers pour le PLS au 1er janvier 2016

Zones géographiques

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Loyer plafond PLS (en €/m²)

13,07€

10,06€

8,66€

8,31€

7,71€

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