Financement

27/06/2018

Le prêt d’accession sociale (PAS)

Ce prêt immobilier est accordé aux ménages modestes, par des banques ayant conclu une convention avec l’Etat. Ainsi, pour bénéficier du PAS, le revenu fiscal de référence N-2  du foyer ne peut dépasser :

 

Nb de personnes du ménage

Plafonds de ressources ZONE A

Plafonds de ressources ZONE B1

Plafonds de ressources ZONE B2

Plafonds de ressources ZONE C

1 personne

37 000€

30 000€

27 000€

24 000€

2 personnes

51 800€

42 000€

37 800€

33 600€

3 personnes

62 900€

51 000€

45 900€

40 800€

4 personnes

74 000€

60 000€

54 000€

48 000€

5 personnes

85 100€

69 000€

62 100€

55 200€

6 personnes

96 200€

78 000€

70 200€

62 400€

7 personnes

107 300€

87 000€

78 300€

69 600€

  • Zone A : Paris, certaines communes d’Île-de-France et de Côte d’Azur
  • Zone B1 : Villes de plus de 250.000 habitants, certaines communes d’Île de France et de Côte d’Azur, DOM, Corse
  • Zone B2 : Villes de plus de 50.000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d’Île-de-France
  • Zones C : autres agglomérations

Comme tout prêt immobilier, le PAS, qui vient en complément d’un prêt classique, a pour vocation le financement de la résidence principale de l’emprunteur par :

Pour être qualifié de résidence principale, le demandeur doit occuper le logement au minimum 8 mois par an pendant toute la durée de remboursement du prêt.

Cependant, les taux d’intérêt sont encadrés en fonction de la durée de l’emprunt (entre 5 et 30 ans) :

Durée du prêt

Taux fixe

Taux variable

Inférieure ou égale à 12 ans

 2,85%

2,85%

 Entre 12 et 15 ans

 3,05%

 2,85%

 Entre 15 et 20 ans

 3,20%

 2,85%

 Supérieure à 20 ans

 3,30%

 2,85%

Il est tout à fait possible de cumuler le PAS avec d’autres prêts. C’est le cas du :

  • un prêt à taux zéro,
  • un prêt d’épargne logement,
  • un prêt Action Logement
  • une subvention de l’ANAH,
  • un complément de prêt accordé aux français rapatriés d’outre-mer titulaires d’un titre d’indemnisation,
  • un prêt pour les fonctionnaires
  • l’APL

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