Les différents baux

La location meublée consiste à louer un logement doté du mobilier nécessaire pour les besoins de la vie courante.

Ce statut, non prévu par la loi, est un choix du propriétaire :

  • Il peut louer son bien « vacant », ou encore « nu » : le régime des baux d’habitation classique s’appliquera (loi du 6 juillet 1989),
  • Il peut louer son bien meublé : la loi du 6 juillet 1989 ne s’appliquera pas (à quelques exceptions près).

La distinction entre une location meublée et une location nue est cependant très importante, car le régime juridique et fiscal applicables varie selon le statut.

 

Caractéristiques de la location meublée

Le logement meublé doit offrir un certain confort mobilier. Cela signifie que le mobilier garnissant le logement doit suffire pour les besoins de la vie courante : chaises, tables, couverts, plaques de cuisson, lits, armoires…
La quantité nécessaire de meubles garnissant le logement s’apprécie au cas par cas. Dans tous les cas, la volonté des parties prime : ont-elles voulues mettre en place un bail d’habitation meublé ou non.
Attention cependant à garnir suffisamment le logement pour pouvoir bénéficier du régime fiscal de la location meublée. A défaut, c’est le régime classique de la location nue qui s’applique (revenus fonciers).

Distinction d'une location à titre de résidence principale ou non

La loi distingue selon que la location meublée a lieu à titre d’habitation principale ou non.
  • La location à titre de résidence principale doit respecter certaines règles relatives à l’établissement du contrat de location : acte écrit, bail d’une durée d’un an (possibilité d’avoir une durée de 9 mois pour les étudiants), reconduit tacitement (sauf congé donné par le locataire ou le bailleur)
  • Dans les autres cas, les parties sont libres de déterminer les modalités du bail
 

Règles générales

Certains articles de la loi du 6 juillet 1989 ont vocation à s’appliquer à la location meublée :
  • Le bailleur doit fournir un diagnostic technique au locataire, annexé au contrat de location,
  • Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent. Le locataire peut demander la mise en conformité du logement.

Location meublée professionnelle (LMP) ou Location meublée Non Professionnelle (LMNP)

Dans le cadre d’une location meublée, il est possible d’opter pour l’un de ces statuts, contenant surtout des particularités fiscales.
C’est notamment en optant pour le régime fiscal du Loueur Meublé Non Professionnel avec le dispositif Bouvard-Censi que vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 18% du montant de votre investissement.
Pour tout connaître sur ces différents dispositifs, leurs conditions d’application, régime, et conséquences fiscales, cliquez sur les liens suivants :

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