Les différents baux

03/07/2018

Clauses abusives du bail d’habitation

Le bail d’habitation pouvant être modulé par les parties, il convient de porter une attention particulière à l’ensemble des clauses le composant. La loi du 6 juillet 1989 prévoit un ensemble de clauses réputées abusives. Ces dernières sont réputées inexistantes, et le locataire n’a pas à en tenir compte, ni à intenter une action en justice. 

Récapitulatif des clauses illicites

  • Clause obligeant le règlement du loyer par prélèvement bancaire automatique sur le compte courant du locataire.
  • Clause obligeant le locataire à souscrire une assurance auprès d’une compagnie choisie par le bailleur.
  • Clause qui engage le locataire à rembourser par avance les réparations locatives, dont le montant est estimé unilatéralement par le bailleur.
  • Clause qui interdit au locataire l’exercice d’une activité politique, syndicale ou encore associative.
  • Clause qui porte atteinte à l’utilisation du local par le locataire (interdiction d’utiliser l’ascenseur, l’escalier principal…).
  • Clause qui autorise le propriétaire à réduire ou à supprimer sans aucune contrepartie des prestations indiquées au contrat.
  • Clause qui prévoit une résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire (sauf motif de non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie ou encore la non souscription d’une assurance contre les risques locatifs).
  • Clause qui interdit au locataire d’utiliser les lieux loués comme résidence secondaire ou saisonnière, sous peine de résiliation.
  • Clause obligeant le locataire à installer des équipements à ses frais (compteur d’eau, de gaz, d’électricité).
  • Clause qui permet au propriétaire de prélever le loyer directement sur le salaire du locataire.
  • Clause qui remet en cause la fin du bail en fonction d’évènements étrangers et qui impose au locataire la poursuite du paiement du loyer sans contrepartie.
  • Clause qui permet au propriétaire de percevoir des amendes en cas d’infraction aux clauses du contrat.

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