Anciennes lois de défiscalisation dans l'immobilier

27/06/2018

Loi Scellier Outre-Mer

Le dispositif Scellier Outre-mer a pris fin le 31 mars 2013, il a été remplacé par le dispositif Duflot Outre-mer.

La loi Scellier Outre-mer, pour quels investisseurs ?

Tous les particuliers qui achètent un logement neuf entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2012, dans les départements d’outre-mer, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Îles Wallis et Futuna sont éligibles à la loi Scellier Outre-mer.
Comme pour la loi Scellier classique, l’investissement doit alors consister en l’achat d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement.
Au titre d’une même année, le contribuable ne pourra par contre réaliser qu’un seul investissement Scellier Outre-mer.
La réduction d’impôt sera la suivante :
  • 24% de la valeur du bien pour un engagement de 9 ans ;
  • 28% de la valeur du bien pour un engagement de 12 ans ;
  • 32% de la valeur du bien pour un engagement de 15 ans.

Néanmoins, cette réduction restera limitée à 300.000€ par an et à 4.000€ par mètre carré de surface habitable.

Quelles conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt ?

Pour bénéficier du dispositif Scellier Outre-mer, l’investisseur devra respecter certaines conditions strictes.

L’engagement de location

Au titre du dispositif Scellier Outre-mer, vous devez prendre un engagement de location de votre bien immobilier d’une durée minimale de 9 ans.

Cette location doit être une location non meublée.

De plus, vous devez vous assurer que le bien en question devienne l’habitation principale de votre locataire, la location devant intervenir dans les 12 mois de l’acquisition ou de l’achèvement du bien.

 

Le plafonnement des loyers

Les loyers attachés à ces biens ne devront pas dépassés certains plafonds exposés ci-dessous.

 

 

Le Scellier Outre-mer en location intermédiaire

Le législateur a prévu une réduction d’impôt supplémentaire dit Scellier Outre-mer « Intermédiaire ». Elle correspond au volet social de la loi Scellier Outre-mer : les plafonds de loyers sont ainsi abaissés et des conditions de ressources maximum pour les locataires sont mises en place.
La réduction supplémentaire d’impôt sur le revenu sera égale à 4% tous les 3 ans, cumulable 2 fois, à compter de la 10ème année, sous les conditions suivantes :
  • Les conditions de la mise en location sont, dès le 1er bail, celles du logement en secteur intermédiaire (plafonds de loyer et conditions de ressources du locataire) ;
  • L’investisseur doit proroger son engagement de location de 3 ans, cette prorogation pourra être renouvelée une fois pour atteindre au maximum 15 ans de location ;
  • Avantage du secteur intermédiaire : pour la déclaration de revenus, vous bénéficiez d’une déduction spécifique de 30% sur les loyers perçus ;
  • La réduction d’impôt annuelle ne peut pas dépasser 40.000€, ou 15% des revenus du contribuable si cela est plus favorable.

Le plafonnement des loyers 2012 en loi Scellier Outre-Mer et Intermédiaire

Plafonds de loyers mensuels €/m2
Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon, Ils Wallis-et-Futuna
Loi Scellier Outre-Mer 12,62€ 15,97€
Loi Scellier Outre-Mer Intermédiaire 10,10€ 13,31€

Le plafonnement des ressources des locataires en Scellier Outre-Mer Intermédiaire

Composition du foyer Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna
Personne seule 27.193€ 23.831€
Couple 36.315€ 44.073€
Personne seule ou couple avec une personne à charge 43.671€ 46.621€
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge 52.716€ 49.171€
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge 62.017€ 52.576€
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge 69.893€ 55.984€
Majoration par personne supplémentaire + 7.798€ + 3.576€

 

Au final si vous choisissez de louer votre bien Scellier Outre-mer à des conditions locatives plus basses, vous pourrez obtenir une réduction d’impôt maximale de 32% du montant de votre investissement répartie sur 15 ans !

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