Loi Scellier Outre-Mer

Besoin d'un conseil ?
Accueil » Investir dans l’immobilier » Défiscalisation immobilière » Loi Scellier » Loi Scellier Outre-Mer

Le dispositif Scellier Outre-mer a pris fin le 31 mars 2013, il a été remplacé par le dispositif Duflot Outre-mer.

La loi Scellier Outre-mer, pour quels investisseurs ?

Tous les particuliers qui achètent un logement neuf entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2012, dans les départements d’outre-mer, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Îles Wallis et Futuna sont éligibles à la loi Scellier Outre-mer.
Comme pour la loi Scellier classique, l’investissement doit alors consister en l’achat d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement.
Au titre d’une même année, le contribuable ne pourra par contre réaliser qu’un seul investissement Scellier Outre-mer.
La réduction d’impôt sera la suivante :
  • 24% de la valeur du bien pour un engagement de 9 ans ;
  • 28% de la valeur du bien pour un engagement de 12 ans ;
  • 32% de la valeur du bien pour un engagement de 15 ans.

Néanmoins, cette réduction restera limitée à 300.000€ par an et à 4.000€ par mètre carré de surface habitable.

Quel placement est adapté à ma situation ?
Discutez-en avec un Expert, c'est gratuit et sans engagement !

Quelles conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt ?

Pour bénéficier du dispositif Scellier Outre-mer, l’investisseur devra respecter certaines conditions strictes.

L’engagement de location

Au titre du dispositif Scellier Outre-mer, vous devez prendre un engagement de location de votre bien immobilier d’une durée minimale de 9 ans.

Cette location doit être une location non meublée.

De plus, vous devez vous assurer que le bien en question devienne l’habitation principale de votre locataire, la location devant intervenir dans les 12 mois de l’acquisition ou de l’achèvement du bien.

 

Le plafonnement des loyers

Les loyers attachés à ces biens ne devront pas dépassés certains plafonds exposés ci-dessous.

 

 

Le Scellier Outre-mer en location intermédiaire

Le législateur a prévu une réduction d’impôt supplémentaire dit Scellier Outre-mer « Intermédiaire ». Elle correspond au volet social de la loi Scellier Outre-mer : les plafonds de loyers sont ainsi abaissés et des conditions de ressources maximum pour les locataires sont mises en place.
La réduction supplémentaire d’impôt sur le revenu sera égale à 4% tous les 3 ans, cumulable 2 fois, à compter de la 10ème année, sous les conditions suivantes :
  • Les conditions de la mise en location sont, dès le 1er bail, celles du logement en secteur intermédiaire (plafonds de loyer et conditions de ressources du locataire) ;
  • L’investisseur doit proroger son engagement de location de 3 ans, cette prorogation pourra être renouvelée une fois pour atteindre au maximum 15 ans de location ;
  • Avantage du secteur intermédiaire : pour la déclaration de revenus, vous bénéficiez d’une déduction spécifique de 30% sur les loyers perçus ;
  • La réduction d’impôt annuelle ne peut pas dépasser 40.000€, ou 15% des revenus du contribuable si cela est plus favorable.

Le plafonnement des loyers 2012 en loi Scellier Outre-Mer et Intermédiaire

Plafonds de loyers mensuels €/m2
Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon, Ils Wallis-et-Futuna
Loi Scellier Outre-Mer 12,62€ 15,97€
Loi Scellier Outre-Mer Intermédiaire 10,10€ 13,31€

Le plafonnement des ressources des locataires en Scellier Outre-Mer Intermédiaire

Composition du foyer Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna
Personne seule 27.193€ 23.831€
Couple 36.315€ 44.073€
Personne seule ou couple avec une personne à charge 43.671€ 46.621€
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge 52.716€ 49.171€
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge 62.017€ 52.576€
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge 69.893€ 55.984€
Majoration par personne supplémentaire + 7.798€ + 3.576€

 

Au final si vous choisissez de louer votre bien Scellier Outre-mer à des conditions locatives plus basses, vous pourrez obtenir une réduction d’impôt maximale de 32% du montant de votre investissement répartie sur 15 ans !

Pourquoi choisir Expert Invest ?

Les meilleurs
placements du marché

Un conseiller dédié,
disponible et qualifié

Un suivi de votre projet
du début à la fin

Pas de frais supplémentaires

C'est vous qui en parlez le mieux !
  • Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
    Thomas H.
  • Très à l'écoute, donne de très bons conseils adaptés à notre besoin.
    Agnes R.
  • Mon Conseiller Mr Gimenez est excellent techniquement et surtout tres a l écoute des problèmes de son client
    Olivier T.
  • Expert investissement à l'écoute et proposant des produits adaptés.
    Regis R.
  • de bons conseils
    Pierre G.
  • Nous avons été très bien conseillés. Nous sommes très contents de notre investissement.
    Yann L.
  • Le Cabinet Expert Invest m’accompagne depuis maintenant 5 ans et a toujours su m’apporter les bons conseils et projets adaptés à ma situation. Équipe sérieuse, professionnelle et très réactive ! Je recommande les yeux fermés !
    Jennifer B.
  • Très bons conseils et équipe disponible
    Astrid W.
  • Disponible, à l'écoute et de bons conseils. Respecte mes choix. J'ai confiance en ce conseiller.
    Elisabeth C.
Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !
1.
Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.
2.
En entretien visio nous co-construisons mon Bilan Patrimonial personnalisé.
3.
Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !

Découvrez nos produits liés à ce placement

GFI FRANCE VALLEY PATRIMOINE

Points forts :
  • Actif tangible
  • Transmission facilitée
  • Investissement significatif
  • Diversification du portefeuille

SA FRANCE VALLEY REVENU EUROPE

Points forts :
  • Actif tangible
  • Fiscalité avantageuse
  • Diversification des investissements
  • Investissement significatif

SCPI REMAKE LIVE

Points forts :
  • Performance
  • Investissement responsable
  • Diversification immobilière
  • Revenus réguliers

GFI SOGENIAL COEUR FOREST

Points forts :
  • Investissement responsable
  • Gestion simplifiée
  • Accessibilité
  • Fiscalité avantageuse

GFI FRANCE VALLEY FORETS

Points forts :
  • Investissement significatif
  • Investissement tangible
  • Transmission facilitée
  • Valeur refuge

ONE LIFE WEALTH FRANCE

Points forts :
  • Diversification
  • Flexibilité
  • Neutralité fiscale
  • Sécurité

UAF LIFE PATRIMOINE VERSION ABSOLUE 2

Points forts :
  • Contrat souple
  • Investissement durable
  • Épargne sur mesure
  • Investissement immobilier

SCPI SOGENIAL COEUR D’AVENIR

Points forts :
  • Investissement qui a du sens
  • Performance
  • Un fonds innovant
  • Valeur refuge

SCPI THEOREIM LOG IN

Points forts :
  • Diversification immobilière
  • Performance
  • Des revenus réguliers
  • Immobilier durable

PRIMONIAL SÉRÉNIPIERRE

Points forts :
  • Diversification
  • Durabilité
  • Valorisation
  • Investissement immobilier

GENERALI HIMALIA

Points forts :
  • Offre large
  • Gestion
  • Protection
  • Valorisation

SC TERRES INVEST

Points forts :
  • Investissement significatif
  • Marché dynamique
  • Gestion globale
  • Enjeux environnementaux

CORUM LIFE

Points forts :
  • Un contrat sans frais
  • Un placement flexible
  • Une épargne disponible
  • Une gestion adaptée

SWISS LIFE EXPERT PREMIUM PLUS

Points forts :
  • Offre personnalisée
  • Valorisation
  • Transmission
  • Protection

ABEILLE EPARGNE ACTIVE

Points forts :
  • Gestion
  • Fiscalité privilégiée
  • Diversification
  • Epargne responsable

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

Points forts :
  • Belle performance 2022
  • Résilience
  • Pas de contrainte
  • Investissement vertueux

SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

Points forts :
  • Performance 2022
  • Valorisation
  • Expérience
  • Diversification

SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

Points forts :
  • Performance 2022
  • Marché solide
  • Diversification et Label ISR
  • Expertise

SCPI Perial PF Hospitalité Europe

Points forts :
  • Performance
  • Mutualisation des risques
  • Expertise
  • Investissement vertueux

SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

Points forts :
  • Performance 2022
  • Capitalisation
  • Collecte
  • Pas de contrainte

SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

Points forts :
  • Performance 2022
  • Capitalisation
  • Collecte
  • Pas de contrainte

SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

Points forts :
  • Performance
  • Pérennité de l’investissement
  • Mutualisation des risques
  • Pas de contrainte

SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS

Points forts :
  • Performance
  • Nue propriété
  • Risque faible
  • Performances futures

SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

Points forts :
  • Performance
  • Ouverture vers l’Europe
  • Fiscalité avantageuse
  • Marché porteur

SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE

Points forts :
  • Belle performance 2022
  • Résilience
  • Pas de contrainte
  • Investissement vertueux

SCPI PERIAL PFO²

Points forts :
  • Performance
  • Label ISR depuis 2020
  • Rotation des actifs
  • Pas de contrainte

SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

Points forts :
  • Performance stable
  • Patrimoine solide et résilient
  • Pas de contrainte
  • Adaptation et flexibilité

SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2

Points forts :
  • Belle performance
  • Stratégie résiliente
  • Pas de contrainte
  • Fiscalité attractive

SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE

Points forts :
  • Belle performance
  • Patrimoine solide et résilient
  • Pas de contrainte
  • Label ISR

SCPI NORMA CAPITAL VENDÔME RÉGIONS

Points forts :
  • Belle performance 2022
  • Valorisation des parts
  • Diversification typologique
  • Pas de contrainte

SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE

Points forts :
  • Performance résiliente :
  • Diversification des commerces
  • Pas de contrainte
  • Diversité du parc immobilier

SCPI EURYALE PIERVAL SANTE

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Marché de niche
  • Diversification
  • Label ISR

SCPI CORUM XL

Points forts :
  • Performance exceptionnelle
  • Diversification typologique
  • Pas de contrainte
  • Fiscalité attractive

SCPI CONSULTIM OPTIMALE

Points forts :
  • Performance prometteuse
  • SCPI post-covid
  • Pas de contrainte
  • Diversification

SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Diversification
  • Pas de contrainte
  • Parc immobilier important

SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Marché de niche
  • Pas de contrainte
  • Label ISR

SCPI CORUM EURION

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Diversification
  • Pas de contrainte
  • Fiscalité attractive
 
Voir tous les produits

Pour aller plus loin

Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres

2000

Créé en 2010, le cabinet
Expert Invest a plus de
12 ans d'expertise
dans la gestion patrimoniale.
0 M €

80 000 000 d'euros
d'investissement immobilier déjà réalisé par le cabinet Expert Invest.
0

C'est le nombre de solutions d'épargne disponibles
au sein du cabinet
Expert Invest.