Anciennes lois de défiscalisation dans l'immobilier

La loi portant Engagement National sur le Logement (ENL) du 23 juillet 2006 a mis en place le dispositif « Borloo neuf », également appelé « Borloo populaire ». Ce mécanisme permet à un investisseur de bénéficier d’un avantage fiscal, dès lors qu’il achète un bien neuf et qu’il le loue à titre de résidence principale.Ce dispositif a été arrêté fin 2009 et remplacé par le Scellier intermédiaire.

Caractéristiques de l’amortissement

Le logement pourra être amorti à hauteur de 65% de sa valeur, sur une durée de quinze ans.
Cet amortissement se décompose comme suit :
  • 6% par an pendant 7 ans,
  • 4% par ans pendant 2 ans,
  • 2,5% par ans pendant 6 ans.

Caractéristiques tenant au locataire

Pour bénéficier de l’amortissement dérogatoire, le locataire doit obligatoirement occuper le bien immobilier à titre de résidence principale.
De plus, le locataire ne peut être membre du foyer fiscal de son bailleur.
Enfin, ses ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond, fixé en fonction de la zone géographique où il réside et de la composition de son foyer fiscal.

Le plafonnement des loyers

Ces plafonds varient selon quatre zones distinctes et évoluent chaque année au 1er janvier.

Ces plafonds sont les suivants :

Zones A B1 B2 C
Plafond de loyer par m2 18,49€ 12,86€ 10,50€ 7,70€

Zone A : partie agglomérée de l’Ile-de-France, Côte d’Azur et Genevois français.
Zone B1 : secteurs urbains de plus de 250.000 habitants, grande couronne parisienne, quelques agglomérations chères (Annecy par exemple), pourtour méditerranéen, Corse et départements d’Outre-Mer.
Zone B2 : autres agglomérations de plus de 50.000 habitants, autres zones frontalières chères et limites de l’Ile-de-France.
Zone C : reste du territoire.

Le plafonnement des ressources

Les plafonds sont fixés en fonction de la composition du foyer et de l’implantation géographique de la résidence principale.

Composition du foyer Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

46.807€

34.769€

31.871€

31.656€

Couple

69.953€

51.057€

46.803€

42.747€

1 personne à charge

84.088€

61.122€

56.029€

50.935€

2 personnes à charge

100.724€

73.972€

67.809€

61.644€

3 personnes à charge

119.239€

86.820€

79.587€

72.349€

4 personnes à charge

134.174€

97.933€

89.774€

81.612€

Par personne supplémentaire

+14.956€

+11.124€

+10.198€

+9.270€

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