Immobilier
Anciennes lois de défiscalisation dans l'immobilier

21/03/2017

Ancienne loi Malraux

L’ancien dispositif Malraux consiste à imputer de votre revenu global, un déficit foncier résultat d’une opération de restauration immobilière située dans un secteur sauvegardé.

Champ d’application de l’ancien dispositif Malraux

Pour entrer dans le champ d’application du dispositif Malraux ancien,  le bien immobilier doit être situé dans un secteur sauvegardé. En ce qui concerne l’opération de restauration, le permis de construire doit avoir été déposé avant le 1er janvier 2009. A compter de cette date, les opérations relèvent désormais du nouveau régime Malraux.

L’imputation du déficit foncier

Le dispositif Malraux va permettre à l’investisseur d’imputer sur son revenu global, et sans limite de montant, le déficit foncier résultant de l’opération de restauration.

En effet, lorsque vos charges foncières (travaux, intérêts d’emprunt…) sont plus importantes que les revenus fonciers que vous tirez des biens immobiliers, alors vous êtes en situation de déficit foncier.
En principe, ce déficit foncier va pouvoir s’imputer sur votre revenu global (ce qui permet d’abaisser votre imposition) mais dans la limite de 10.700€.

Avec le dispositif Malraux, l’intégralité du déficit foncier va pouvoir s’imputer sur votre revenu global.

 

Les obligations de l’investisseur en Malraux ancien

L’acquéreur du bien immobilier va devoir prendre un engagement de location du bien en question.

Le logement devra faire l’objet d’une location nue, pendant une durée minimale de 6 ans.

La location devra être effective dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux de restauration.

Important : c’est l’investisseur lui-même qui doit être à l’initiative de l’opération de restauration.

 

Les logements éligibles au dispositif Malraux ancien

Pour être éligibles au dispositif Malraux, les logements doivent être situés dans un secteur sauvegardé.
En règle générale, il s’agit des immeubles classés du centre-ville, qui font l’objet d’une restauration de qualité.

 

Les dépenses éligibles au dispositif Malraux ancien

On peut d’abord citer toutes les dépenses déductibles en droit commun, comme les dépenses de réparation, d’amélioration

D’autres, normalement exclues du champ de la déduction, sont ici acceptées : il s’agit par exemple de la reconstruction de toiture, de la reconstruction de murs extérieurs, de la transformation du logement…

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