TVA à 5,5%

Les entreprises réalisant des travaux de 5,5% dans des logements peuvent sous conditions appliquer un taux de TVA réduit (5,5%) à leurs clients, et donc diminuer la facture.

Attention : ce taux réduit sera vraisemblablement augmenté le 1er janvier 2012 à hauteur de 7%.

Pour quels locaux ?

Les locaux concernés sont les logements d'habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de 2 ans.

Pour quels travaux ?

Sont concernés les travaux et équipements facturés par l'entreprise. Si le client achète lui-même les équipements, il sera soumis à la TVA de 19,6%.

Si les travaux sont assimilables à la production d'un immeuble neuf, le taux réduit ne s'applique plus.

Les travaux en question sont :

Les surélévations de bâtiments ou agrandissement,
La remise à neuf de plus de 50% du gros-oeuvre (fondations, charpentes, murs porteurs...),
La remise à neuf de plus de 2/3 du second oeuvre,
L'augmentation de surface des locaux de plus de 10%.

Quelles obligations ?

Le client : il doit attester de l'application du taux réduit de TVA. Il doit donc remettre au professionnel cette attestation avant la facturation, et en garder une copie (pendant 5 ans suite à la réalisation des travaux).

Le professionnel : il doit conserver cette attestation pour tenir sa comptabilité, et justifier de l'application du taux réduit de TVA.