TVA

01/06/2018

Le régime réel simplifié de TVA

Le tableau suivant indique le montant de chiffre d’affaire pour lequel vous êtes soumis au régime réel simplifié de TVA.

Activité   
Chiffre d’affaires HT en 2018
Achat-revente, vente à consommer sur place et fourniture de logements
Entre 82 800€ et 789 000€
Prestations de services ou activités non commerciales
Entre 33 200€ et 238 000€

 

En cas de dépassement de ces seuils en 2018 et en 2019, vous pouvez continuer à bénéficier du régime réel simplifié, si vous ne dépassez pas les seuils suivants :

Activité   
Chiffre d’affaires HT en 2018 et en 2019
Achat-revente, vente à consommer sur place et fourniture de logements
Entre 789 000€ et 869 000€
Prestations de services ou activités non commerciales
Entre 238 000€ et 269 000€

Déclaration annuelle de TVA

Pour le formulaire CA12, la déclaration annuelle doit être déposée au plus tard le 3 mai 2016 si l’exercice correspond à l’année civile.

Pour le formulaire CA12 E, la déclaration annuelle doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice lorsqu’il ne coïncide pas avec l’année civile.

Ces deux déclarations récapitulent l’ensemble de la TVA due pour l’année et permet de fixer les acompte dus l’année suivante. Elle vous permet également de calculer le solde de TVA dû.

Depuis 2015, la TVA est payée sous forme de 2 acomptes semestriels calculés sur la base de TVA de l’année précédente. L’acompte de juillet représente 55% de cette base et celui de décembre 40%.
Si la base de calcul d’acomptes est inférieure à 1 000€, vous êtes dispensés de verser les acomptes. Le paiement est effectué en une seule fois lors du dépôt de la déclaration au service des impôts (déclaration CA12/CA12E).

Il est possible d’opter pour le régime réel normal de TVA (au moins 2 ans). Mais l’option s’applique aussi aux bénéfices.

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