TVA

04/06/2018

Paiement de la TVA

Le reversement de la TVA est effectué par le biais de déclarations, déposées au service des impôts des entreprises, variables selon le régime dont vous dépendez.

  • Régime réel normal : déclaration CA3, déposée mensuellement. Si la TVA est inférieure à 4 000€, le dépôt est effectué trimestriellement.
  • Régime réel simplifié : déclaration CA12, à télétransmettre au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai et payable en 2 acomptes (juillet et décembre de chaque année). Si la TVA est inférieure à 1 000€, les acomptes ne sont pas obligatoires.
  •  Franchise en base : pas de déclaration à déposer, sauf en cas d’option pour un des deux régimes précédents.
 La déclaration, comme le paiement, s’effectue désormais de façon dématérialisée. Ces opérations sont à réaliser à partir de la rubrique « professionnels » du site impots.gouv.fr.

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