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Paiement de la TVA

Le reversement de la TVA est effectué par le biais de déclarations, déposées au service des impôts des entreprises, variables selon le régime dont vous dépendez :

 
  • Régime réel normal : déclaration CA3, déposée mensuellement. Si la TVA est inférieure à 4 000€, le dépôt est effectué trimestriellement.
 
  • Régime réel simplifié : déclaration CA12, payable en 4 acomptes (avril, juillet, octobre et décembre de chaque année). Si la TVA est inférieure à 1 000€, les acomptes ne sont pas obligatoires.
 
  • Franchise en base : pas de déclaration à déposer, sauf en cas d'option pour un des deux régimes précédents.
 

Le paiement s'effectue en espèce, chèque ou virement.