TVA

01/06/2018

La franchise en base de TVA

Les entreprises sont exonérées de TVA si elles ne dépassent pas un certain montant de chiffre d’affaires, variable avec le temps et le type d’activité. Aucune déclaration n’est à effectuer dans un tel cas. En contrepartie, les factures adressées aux clients indiquent que la TVA, n’est pas applicable. De plus, la TVA payée sur les achats réalisés pour les besoins de l’activité n’est plus déductible.

Activité d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement

Les prestations de logement n’incluent pas la location meublée, sauf le meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte.
La TVA est exonérée si le chiffre d’affaires de l’année civile précédente est inférieur à 82 800€.
La franchise est maintenue si :
  • L’année de dépassement du seuil de 82 800€, le chiffre d’affaires n’excède pas 91 000€,
  • L’année suivant l’année de dépassement du seuil, le chiffre d’affaires n’excède pas  91 000€ et les chiffres d’affaires des 2 années précédentes n’ont pas dépassé les seuils de 82 800€ et 91 000€.

Prestations de services commerciales ou non commerciales

La TVA est exonérée si le chiffre d’affaires de l’année civile précédente est inférieur à 33 200€.
La franchise est maintenue si :
  • L’année de dépassement du seuil de 33 200€ , le chiffre d’affaires n’excède pas 35 200€,
  • L’année suivant l’année de dépassement du seuil, le chiffre d’affaires n’excède pas  35 200€ et les chiffres d’affaires des 2 années précédentes n’ont pas dépassé les seuils 33 200 et 35 200€.
Il est possible d’opter (au minimum pour 2 ans) pour l’un des deux régimes suivants :
  • Le régime réel simplifié
  • Le régime réel normal
Si vous relevez également du régime micro BIC ou du régime spécial BNC, l’option pour le paiement de la TVA vous fait automatiquement perdre le bénéfice de ces régimes.
Activité   
Chiffre d’affaires HT en 2018
Achat-revente, vente à consommer sur place et fourniture de logements
< à 82 800 €
Prestations de services ou activités non commerciales
< à 33 200 €

En cas de dépassement en 2018 et en 2019 :

Activité   
Chiffre d’affaires HT en 2018 et 2019
Achat-revente, vente à consommer sur place et fourniture de logements
compris entre 82 200 € et 91 000€
Prestations de services ou activités non commerciales
compris entre 33 200 € et 35 200€

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