La franchise en base de TVA

Les entreprises sont exonérées de TVA si elles ne dépassent pas un certain montant de chiffre d'affaires, variable avec le temps et le type d'activité. Aucune déclaration n'est à effectuer dans un tel cas. En contrepartie, les factures adressées aux clients indiquent que la TVA, n'est pas applicable. De plus, la TVA payée sur les achats réalisés pour les besoins de l'activité n'est plus déductible.

Activité d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement

Les prestations de logement n'incluent pas la location meublée, sauf le meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d'hôte.

La TVA est exonérée si le chiffre d'affaires est inférieur à 80 300€.

La franchise est maintenue si :

L'année de dépassement du seuil de 80 300€ (année n), le chiffre d'affaires n'excède pas 88 300€,
L'année suivant l'année de dépassement du seuil (année n+1), le chiffre d'affaires n'excède pas 88 300€ et les chiffres d'affaires des 2 années précédentes n'ont pas dépassé les seuils (80 300€ pour n-1 et au maximum 88 300€ pour n).

Prestations de services commerciales ou non commerciales

La TVA est exonérée si le chiffre d'affaires est inférieur à 32 100€.

La franchise est maintenue si :

L'année de dépassement du seuil de 32 100€ (année n), le chiffre d'affaires n'excède pas 34 100€,
L'année suivant l'année de dépassement du seuil (année n+1), le chiffre d'affaires n'excède pas 88 300€ et les chiffres d'affaires des 2 années précédentes n'ont pas dépassé les seuils (32 100€ pour n-1 et au maximum 34 100€ pour n).

Il est possible d'opter (au minimum pour 2 ans) pour l'un des deux régimes suivants :

Le régime réel simplifié
Le régime réel normal

Si vous relevez également du régime micro BIC ou du régime spécial BNC, l'option pour le paiement de la TVA vous fait automatiquement perdre le bénéfice de ces régimes.