Contacts

Appelez nos experts

ou remplissez le formulaire

Réponse sous 24h

Sommaire

Actualités

Une contribution ISF exceptionnelle pour 2012 ? Lire la suite

Inscrivez vous à la Newsletter

Plafonnement de l'ISF

Plafonnement de l'ISF

 

Le montant de l'ISF est plafonné en fonction des revenus du contribuable, de la manière suivante :

L'ISF et l'IR d'une année n doit être inférieur ou égal à 85% des revenus nets imposables du foyer fiscal (y compris les revenus soumis à prélèvement libératoire) de l'année précédente (n-1). 

 

ISF (n) + IR (n) ≤ 85% x Revenus (n-1)

 

Attention : dans le cadre de la réforme de l'ISF de 2011, le plafonnement de l'ISF tel que décrit ci-dessus sera supprimé. 

 

Les revenus pris en compte pour le plafonnement de l'ISF 

 

  • L'ensemble des revenus français et étrangers
  • Les revenus exonérés d'impôt
  • Les revenus avant imputation des déficits catégoriels non imputables sur le revenu global (fraction des déficits fonciers supérieurs à 10 700 euros...)
 

Les impôts pris en compte pour le plafonnement de l'ISF

 
ISF d'une année (n)
Impôt sur le revenu de l'année (n) dû au titre des revenus de l'année précédente
Prélèvements libératoires et les prélèvements sociaux de l'année précédente (n-1)
Taxes foncières,  taxe d'habitation (...) de l'année n
 
Si le patrimoine du contribuable dépasse 2 530 000€ (limite supérieure de la troisième tranche du barème), la réduction d'ISF liée à ce plafonnement est égale au maximum entre : 
  • 50% de l'ISF dû avant plafonnement
  • Le montant de l'ISF correspondant à la troisième tranche : 12 050€ en 2010

 

Nos solutions 2012 pour réduire votre ISF :

 
groupements forestiers groupements viticoles investir dans l'art