Le pacte Dutreil

Definition du pacte Dutreil ISF

Certains titres de société ne remplissent pas les conditions pour être considérés comme biens professionnels. Ils peuvent néanmoins bénéficier du pacte Dutreil. Le pacte Dutreil « ISF » est un engagement collectif de conservation des titres qui permet de les exonérer d'ISF pour 75% de leur valeur.Le pacte Dutreil est cumulable avec l'exonération des biens professionnels si cette dernière est partielle.

Conditions pour l'application de l'exonération Dutreil ISF

La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. En cas d'activité mixte, l'activité principale doit entrer dans ce champ d'application

Les titres sont détenus directement par le contribuable ou par le biais d'un holding

Un engagement de conservation des titres pendant au moins 6 ans est conclu par le redevable pour lui-même et ses héritiers et d'autres associés (personnes physiques ou morales).

Cet engagement comporte :

- Un engagement collectif de conservation pendant au moins 2 ans, portant sur 34% des titres pour une société non cotée, 20% sinon

- Suite à ce délai de 2 ans, un engagement individuel de conservation d'au moins 4 ans

- Suite aux 6 ans, l'exonération s'applique si les titres sont conservés

L'un des signataires du pacte doit exercer une fonction de direction dans la société pendant 5 ans :

- Son activité professionnelle principale si la société est à l'Impôt sur le revenu,

- Une fonction de dirigeant si la société est à l'IS (gérant de SARL, directeur général, membre du directoire, associé d'une société de personne soumise à l'IS...)...

Si les titres sont transmis à titre gratuit, les bénéficiaires de la donation doivent conserver les parts pour la période restant à courir.

Conséquences de la réforme fiscale du patrimoine de juillet 2011 pour le pacte Dutreil ISF

La réforme fiscale du patrimoine de l'été 2011 a prévu deux modifications pour le pacte Dutreil :

L'entrée de nouveaux associés dans un pacte déjà existant est possible, à condition de reconduire le Pacte pour une durée minimale de 2 ans
Il est possible de céder des titres pendant la période d'engagement collectif sans remettre en cause l'exonération partielle prévue par la loi, si les autres signataires conservent leur titre, les seuils de 20% ou 34% sont maintenus, et que l'acquéreur s'associe à l'engagement collectif sur l'ensemble des titres achetés pendant au moins 2 ans.

Remise en cause de l'exonération Dutreil ISF

En cas de non-respect de l'engagement de conservation (collectif et/ou individuel)
Si la fonction de direction n'est plus respectée,

La remise en cause est totale, à l'égard de tous les signataires, avec intérêts de retard (0.40% par mois) si l'engagement est rompu dans les 6 ans.

Sinon, elle ne concerne que l'année de remise en cause.

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