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Pas de taxe sur les résidences secondaires des non-résidents
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| Sommaire |
Insuffisance d'évaluation
Les personnes imposables au 1er janvier de l'année d'imposition sont tenues de fournir à l'administration fiscale une déclaration détaillée des biens composant leur patrimoine. Les biens doivent faire l'objet d'une estimation et ainsi être déclarés à leur valeur vénale.
Cependant, un problème se pose lorsque ces derniers sont sous-évalués.
Estimation de la valeur vénale d'un bien
Date pour prendre en compte la valeur vénale
Les conséquences d'une sous-évaluation
Quel est le délai de contrôle ? Quelles sont les sanctions ?
- 40 %en cas de manquement délibéré ;
- 80 %en cas de man?uvres frauduleuses ou d'abus de droit
Nos solutions 2012 pour réduire votre ISF :
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