Le bouclier fiscal

Le bouclier fiscal est supprimé, conformément à la réforme de la fiscalité du patrimoine. Cependant, sa suppression est progressive : elle aura lieu à compter du paiement des impôts directs en 2011 et 2012 concernant les revenus réalisés en 2011.

Qu'est-ce que le bouclier fiscal ?

Le bouclier fiscal consiste à limiter l'ensemble des impôts du contribuable à hauteur de 50% de leurs revenus. Si vous bénéficiez du bouclier fiscal, vous avez un droit à restitution du surplus d'impôt payé.

Le bouclier fiscal est un mécanisme déclaratif : vous devez calculer vos droits, et réclamer à l'administration fiscale la restitution du surplus d'impôt payé. En contrepartie, cela implique que l'administration contrôle votre déclaration, et donc vos biens, revenus et impôts.

Qui bénéficie du bouclier fiscal ?

Les bénéficiaires du bouclier fiscal sont les personnes qui sont domiciliées en France, au 1^er janvier de l'année de perception des revenus. Le contribuable exerçant son droit à restitution s'entend comme son foyer fiscal au sens de l'impôt sur le revenu.

En règle générale, les personnes bénéficiaires du bouclier fiscal ont des revenus conséquents mais non forcément récurrents (rachats ponctuels sur une assurance-vie...), un patrimoine de valeur mais productif d'une imposition importante et non forcément de revenus.

Comment est calculé le bouclier fiscal ?

Le bouclier fiscal consiste à fixer une limite maximale d'imposition à hauteur de 50% des revenus du contribuable.

Revenus pris en compte

Tous les revenus nets catégoriels soumis à l'IR (nets de frais professionnels...)
Les plus-values immobilières
Les revenus soumis aux prélèvements sociaux
Les revenus soumis à prélèvement libératoire et retenus à la source
Les dividendes, pour leur valeur après abattements s'ils sont imposés à l'IR, ou pour leur valeur versée s'ils sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoire
Les intérêts des contrats d'assurance-vie, pour la partie provenant des fonds en euro (contrats en fonds euro ou contrats multi-supports)
Globalement, tous les revenus, même ceux exonérés d'impôt sur le revenu

Seules certaines prestations sociales (RMI, allocation enfants handicapés...), ou encore les plus-values immobilières exonérées ne sont pas prises en compte.

Impôts pris en compte

L'IR, qu'il soit progressif ou proportionnel (prélèvement forfaitaire), sauf 1% sur la tranche à 41%

Les contributions et prélèvements sociaux
Les taxes d'habitation et taxe foncière de la résidence principale (pas la redevance TV ni les ordures ménagères)
L'ISF

Modalités de calcul

Le bouclier fiscal se détermine sur 3 ans, du fait du décalage entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt y afférant :

Une année n : année de perception des revenus et de prélèvements forfaitaires libératoires immédiatement payés (exemple : intérêts d'un contrat d'assurance-vie)
Une année n+1 : année de paiement des impôts (IR, ISF, Taxes...)
Une année n+2 : année d'exercice du droit à restitution, et du remboursement de l'impôt payé en n+1

Le bouclier fiscal peut se cumuler avec le plafonnement de l'ISF.

Le calcul du bouclier fiscal est très complexe et demande d'étudier chacun des placements, biens, revenus et impôts au cas par cas. Nous pouvons vous aider dans ces démarches.

Quelles sont les démarches pour bénéficier du bouclier fiscal ?

C'est à vous de réaliser les calculs pour connaître le montant de votre droit à restitution.

Vous trouverez les démarches et formalités (cerfa numéro 12 774*04) sur ce lien

Nos solutions 2012 pour réduire votre ISF :