Impôts sur les successions

30/05/2018

Paiement des droits de succession

Les modalités de déclaration et de paiement des droits de succession, notamment en le différant ou le fractionnant, sont présentées ci-dessous.

Il convient dans un premier temps de souscrire une déclaration de succession (imprimé numéro 2705).

 La déclaration est obligatoire, sauf si l’actif brut successoral est inférieur à 50.000€, pour les successions en ligne directe ou, entre époux et partenaires de PACS, ou inférieur à 3.000€ dans les autres cas.
L’impôt sur la succession est réglé au service des impôts des entreprises ou au pôle enregistrement lors du dépôt de la déclaration.

Règlement des droits de succession

Il est possible de régler en espèces, par chèque, par remise d’œuvres d’art, livres ou objets de collection présentant un intérêt exceptionnel (après agrément ministériel), par remise de blocs de titres de sociétés cotées…

Différé et fractionnement du paiement des droits de succession

  • Il est possible de différer le paiement des droits de succession moyennant le versement d’intérêts, à condition d’hériter de la nue-propriété d’un bien.
  • Il est également possible de profiter du paiement fractionné des droits, à condition que l’actif successoral comporte, à hauteur de 50% au moins, des biens non liquides. Dans ce cas, après avoir présenté des garanties suffisantes,  vous versez les droits sur un délai de 5 ou 10 ans (pour une succession en ligne directe), moyennant le versement d’intérêts.

Le paiement des droits dus sur les transmissions d’entreprises peut, sous certaines conditions, être différé pendant 5 ans puis fractionné pendant 10 ans. Le taux d’intérêt peut être réduit des 2/3 si chaque héritier reçoit plus de 10% de la valeur de l’entreprise ou si plus du tiers du capital est transmis.

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