Principes des droits de succession

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Les droits de succession constituent un impôt dû lors de la transmission successorale d’un ou plusieurs biens. Ils constituent avec les droits de donation ce que l’on nomme les droits de mutation à titre gratuit. Il existe un ensemble de règles, permettant de calculer la valeur soumise à imposition, l’impôt qui y est attaché, et les exonérations applicables.

Définition de la fiscalité successorale : les biens à déclarer pour les droits de succession

L’actif successoral partagé entre les héritiers est déterminé selon des règles de droit civil. La fiscalité successorale s’applique sur ce résultat, mais certaines règles spécifiques viennent soit exonérer certains biens ou certaines personnes de l’impôt, soit ajouter à la succession certains biens n’en dépendant pas normalement (exemple : les règles du rappel fiscal…). En outre, certains biens font l’objet de règles particulières :

Actif successoral en cas de communauté entre époux

Lorsqu’un époux commun en biens décède, la communauté légale doit être liquidée.

L’actif successoral se compose alors de la moitié de la communauté (s’il n’existe pas de contrat de mariage) et des biens propres au défunt.

L’autre moitié de communauté revient au conjoint survivant sans impôts. En cas d’avantage matrimonial, le conjoint survivant qui en bénéficie reçoit cet avantage sans impôts.

Cas d’un défunt usufruitier et de ses héritiers nus propriétaires

Il est fiscalement considéré que le défunt est pleinement propriétaire de biens dont il était usufruitier, lorsque la nue-propriété appartenait :

A ses héritiers présumés (même renonçant ou déshérités) ou à leurs descendants,
Ou à ses donataires ou légataires,
Ou à son conjoint, ou aux pères et mères et descendants des nus propriétaires.

Cette règle s’applique, que le démembrement provienne d’une donation ou d’une vente.

Cette règle augmente donc la valeur taxable de la succession car elle remplace un droit d’usufruit par la pleine propriété d’un bien.

Cette règle fiscale ne s’applique pas aux cas suivants :

Si le démembrement est le résultat du traitement d’une succession.
Si le démembrement provient d’une donation avec réserve d’usufruit pour le donateur, réalisée plus de 3 mois avant le décès.

En dehors de ces cas, les donations sont considérées comme fictives. Mais les héritiers peuvent apporter la preuve contraire.

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Donation de la somme d’argent ayant permis de financer l’acquisition de la nue-propriété des biens plus de 3 mois avant le décès, lorsque l’acte de donation a une date certaine et que l’origine des fonds y est mentionnée.

Traitement fiscal d’une succession composée de valeurs mobilières et créances

Lorsque le défunt, moins d’un an avant son décès, a détenu la propriété de valeurs mobilières et créances ou qu’il en a perçu des revenus ou qu’il a effectué une opération quelconque sur ceux-ci, il est considéré comme le propriétaire de ces biens. Ils intègrent donc l’actif successoral.

Traitement fiscal d’une succession composée de comptes-joints et coffres forts

Les comptes joints sont considérés comme appartenant par parts égales à chaque déposant (compte-joint d’époux séparés de biens).

La preuve contraire peut être rapportée par les héritiers.

Traitement fiscal d’une succession composée d’une clause d’accroissement ou pacte tontinier

Il s’agit d’un acte par lequel plusieurs personnes (au moins 2) acquièrent en commun un bien, en prévoyant qu’au décès de l’une d’entre elle sa part revient aux survivants. Le dernier survivant est donc propriétaire du bien dans sa globalité (si X et Y acquièrent ensemble, dans un pacte tontinier, un bien ; alors, au décès de X, le bien sera réputé appartenir en totalité à Y, il n’entrera pas dans la succession de X).

Ce transfert de propriété est soumis aux droits de succession, selon les règles de base (en fonction du lien de parenté…)

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