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Exonérations de droits de succession

Certaines personnes et certains biens ne sont pas soumis à une imposition successorale.

 

Exonération des droits de succession pour le conjoint et partenaire pacsé survivant


Le conjoint et le partenaire pacsé survivant sont exonérés d'impôts sur la succession, sur la totalité de ce qu'ils reçoivent.
 

Exonération en cas de renonciation à succession


En cas de renonciation pure et simple, le renonçant n'a pas de droits à payer.
 
  • Si le renonçant n'est pas représenté, les héritiers recevant sa part paye les droits de succession en fonction de leur lien de parenté avec le défunt
  • Si le renonçant est représenté (enfants), les représentants se partagent l'abattement personnel du défunt et bénéficient du tarif applicable à ce dernier.
 

Succession entre frères et soeurs vivant ensemble


Le frère ou la soeur du défunt qui recueille une part successorale est exonéré d'impôts si :
 
  • Il ou elle est célibataire, veuf/veuve, divorcé(e) ou séparé(e) de corps lors du décès
  • Il ou elle a plus de 50 ans ou infirme
  • Il ou elle est vivait avec le défunt depuis 5 ans
 

Exonération sur certains biens transmis


Certains biens sont exonérés partiellement ou totalement lors de leur transmission par donation ou succession. Il s'agit des différentes catégories énoncées ci-dessous.
 

Transmission d'entreprise : pacte Dutreil successoral

 
Conditions d'exonération
 
  • La société exerce une activité industrielle, commerciale, agricole, libérale, artisanale.
  • Engagement collectif de conservation de 2 ans entre le futur défunt et certain de ses associés, sur 34% des parts (sociétés non cotées) ou 20% (sociétés cotées). (1) (2)
  • Engagement individuel des héritiers à conserver les titres pendant 4 ans débutant à l'expiration de l'engagement collectif.
  • L'un des héritiers doit exercer son activité professionnelle principale (société IR) ou une fonction de direction (société IS) pendant 5 ans, dès le départ de l'engagement collectif.
 
Montant de l'exonération
 
Les parts ou actions de société sont exonérées d'imposition à hauteur de 75% de leur montant.
 
(1) L'engagement collectif est réputé acquis si le futur défunt détient depuis plus de 2 ans les parts ou actions avec son conjoint ou partenaire pacsé et qu'il exerce dans la société son activité principale (société IR) ou qu'il y est dirigeant (société IS).
 
(2) En l'absence d'engagement collectif de conservation pris avant la transmission par décès, il peut être souscrit dans les 6 mois du décès par un ou plusieurs des héritiers (ou légataires), entre eux ou avec d'autres associés.
 

Transmission d'entreprise individuelle ou EURL

 
Conditions d'exonération
 
  • La société exerce une activité industrielle, commerciale, agricole, libérale, artisanale
  • Si la société a été achetée, elle doit avoir été détenue pendant 2 ans.
  • Engagement individuel de conservation par les héritiers de conserver les biens pendant 4 ans à compter du décès.
  • L'un des héritiers doit poursuivre l'exploitation de l'entreprise à titre principal et habituel pendant 3 ans, dès le départ de l'engagement collectif
 
Montant de l'exonération
 
Les biens constituant l'entreprise individuelle et affectés à l'activité sont exonérés pour 75% de leur valeur.
 

Bien ruraux

 
Conditions d'exonération
 
  • Bois et forêts : engagement des héritiers d'exploiter normalement le bien pendant 30 ans, après avoir reçu une attestation d'aménagement et d'exploitation régulière de la DDAF.
  • Parts de groupements forestiers : idem + détention avant le décès depuis au moins 2 ans + reboisement des friches et landes dans les 5 ans de la donation
  • Biens ruraux et parts de GFA : conservation par les héritiers des biens et parts pendant 5 ans suite à la donation (sauf décès)
 
Montant de l'exonération
 

 

  • Les biens ruraux et parts de GFA (pour la partie représentation des biens agricoles) sont exonérés d'imposition à hauteur de 75% de leur montant jusqu'à 100 897€, 50% au-delà
 

Acquisition d'immeubles entre 1993 et 1996

 
Conditions d'exonération
 
Globalement, le logement doit avoir été utilisé à titre d'habitation principale entre 2 et 5 ans selon les dates d'acquisition, il doit s'agir de la première transmission, et l'héritier doit continuer d'affecter l'immeuble en habitation suite à la donation.
 
Montant d'exonération selon la date d'acquisition
 
  • Du 01/06/93 au 31/12/94 : abattement de 46 000€ par part transmise
  • Du 01/08/95 au 31/12/95 : abattement de 46 000€ par part transmise
  • Du 01/08/95 au 31/12/96 : 75% de la valeur de l'immeuble, plafonné à 46 000€ par part
 

Monuments historiques

 
Conditions d'exonération

 

  • Immeubles classés ou inscrit à l'inventaire des monuments historiques,
  • Convention à durée indéterminée souscrite par les héritiers avec les ministres chargés de la culture, permettant l'accès au public et la conservation du bien
 
Montant d'exonération
 
Exonération totale des droits de donation.
 

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