Impôts sur les successions

30/05/2018

Calcul des droits de succession : réductions d’impôts

Les droits de succession peuvent être réduits en fonction du nombre d’enfant de l’héritier. En effet, La réduction d’impôts pour charge de famille permet de bénéficie d’avantages fiscaux.

Comme pour les donations, les successions bénéficient d’une réduction de droits pour charges de famille.
La loi de Finances de 2017 a supprimé la réduction pour charges de famille. Avant cette loi, le montant de la réduction d’impôts dépend du nombre d’enfant du bénéficiaire de la transmission (à charge ou non).
La réduction est de :
  • 610 € par enfant, mais seulement à compter du 3ème enfant, pour les donations en faveur du conjoint survivant, des enfants et petits-enfants ou en faveur du partenaire pacsé.
  • 305 € par enfant à partir du 3ème enfant pour les autres donations.

 

Exemple

Un contribuable, parent de 3 enfants, reçoit, par succession de sa soeur, un bien d’une valeur de 30.000€. En vertu de l’abattement entre frère et soeur, il ne sera imposable que sur 14.068€. A cette somme, s’applique le barème des droits de succession. L’impôt dû sera donc de 4.924€ (14.068 x 35%). Cependant, une réduction d’impôt va s’appliquer puisqu’il est parent de 3 enfants : l’impôt dû sera diminué de 305€, soit 4.619€.

Obtenir de la documentation.

L'un de nos conseillers vous recontacte très rapidement pour vous transmettre la documentation sur ce produit.

* champs obligatoires


Ou contactez directement un de nos conseillers au 0 805 696 714

Vos coordonnées ne sont pas utilisées à des fins publicitaires.