Impôts sur les successions

30/05/2018

Calcul des droits de succession : abattements fiscaux

Une fois l’assiette imposable calculée, et la vérification du rappel fiscal, un abattement est applicable sur ce montant. L’abattement consiste à diminuer le montant imposable d’un montant dépendant du lien de parenté existant entre le défunt et l’héritier.

 

Le tableau suivant reprend les différents abattements applicables aux droits de succession pour 2012. Il prend en compte la réforme fiscale 2012 du gouvernement Ayrault. En effet, l’abattement en ligne directe a été réduit à 100 000€ (contre 159 325€ jusqu’à l’été 2012). Cependant, l’abattement prévu entre parent et enfant handicapé n’a pas été modifié.

Abattements légaux en fonction du lien de parenté pour les droits de succession

Lien de parenté
Abattement applicable
Entre époux ou partenaire pacsé
exonération de droits
Entre parent et enfant (ligne directe)
100 000€
Entre grand-parent et petit-enfant
31 865€
Entre arrière grand-parent et arrière petit enfant
5 310€
Entre frère et soeur
15 932€
Entre oncle/tante et neveux/nièce
7 967€
Entre parent et enfant handicapé (vient en supplément)
159 325€
Entre concubins
1 594€

Exemple

Si un petit-enfant reçoit 50.000€ de la succession de son grand-père, il ne sera taxable que sur 18.135€ (50.000 – 31.865).

La réforme du gouvernement Ayrault pour 2012 a supprimé l’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur le revenu du tarif et de l’ensemble des abattements et limites applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit (droits de succession et de donation).

Obtenir de la documentation.

L'un de nos conseillers vous recontacte très rapidement pour vous transmettre la documentation sur ce produit.

* champs obligatoires


Ou contactez directement un de nos conseillers au 0 805 696 714

Vos coordonnées ne sont pas utilisées à des fins publicitaires.