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Le report des déficits

Les sociétés soumises à l'IS ayant réalisé des déficits peuvent les reporter sur les bénéfices :

  • Des exercices précédents : on parle de « report en arrière », ou « carry back »

  • Des exercices ultérieurs : on parle de « report en avant ».

 

Report en avant


Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et réalisant un exercice déficitaire peuvent reporter ce déficit sur les bénéfices des exercices ultérieurs, sans limitations dans le temps.
 
Si le bénéfice d'un exercice ultérieur ne suffit pas à compenser le déficit imputé, l'excédent de déficit s'imputera sur les bénéfices de l'exercice suivant.
 
Ce droit au report est perdu en cas de changement de régime fiscal de la société, ou encore en changement d'objet ou d'activité.
 
 

Report en arrière ou « carry back »


Ce système permet d'imputer le déficit d'un exercice sur les bénéfices des 3 exercices précédant l'exercice déficitaire, en commençant par le plus ancien.
 
Ce report à pour conséquences de faire naître une dette du Trésor Public envers la société, puisque une partie de l'impôt payé sur les exercices précédents n'est plus dû, le déficit imputé venant réduire le bénéfice alors réalisé.
 
Le Trésor public a 5 ans pour rembourser ces impôts. Mais la société peut utiliser cette créance pendant cette période pour payer son IS (par compensation), ou une autre dette fiscale telle que la TVA...  
 

Cette option peut n'être utilisée que pour une partie du déficit, et peut concerner des déficits d'années antérieures à l'exercice clôt.