La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises remplace la cotisation minimale de Taxe professionnelle depuis le 1^er janvier 2010. Elle se répartit entre les communes, les départements et les régions. Sont redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises les personnes physiques et sociétés qui exercent habituellement une activité professionnelle non salariée le 1^er janvier de chaque année d'imposition.

En outre, ces entrepreneurs et sociétés doivent payer la CFE et réaliser un Chiffre d'Affaires supérieur à 152 500€. Cependant, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000€ bénéficient d'un dégrèvement total de cette cotisation.

Cette taxe est due quel que soit par ailleurs le montant acquitté au titre de la CFE.

Exonérations

Les exonérations sont identiques à celles de la cotisation foncière des entreprises. Les personnes exonérées de cotisation foncière des entreprises sont donc également exonérées de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Les micro-entrepreneurs sont exonérés de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par nature, car doivent réaliser un Chiffre d'Affaires inférieur à 152 500€ pour être considéré comme tel.

Calcul de la CVAE

1) Base d'imposition

La base d'imposition est la valeur ajoutée de l'entreprise l'année d'imposition, c'est-à-dire la différence entre le Chiffre d'affaires réalisé et l'ensemble des biens achetés et des charges déduites (ne sont pas pris en compte les produits et charges financiers et exceptionnels).

Il existe un plafond de valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :

80 % du Chiffre d'Affaires réalisé par une entreprise s'il est au maximum égal à 7 600 000€,
85 % du Chiffre d'Affaires s'il est supérieur à 7 600 000€.

2) Dégrèvements

Les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un dégrèvement de leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ce dernier est égal à : (1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise) - (un pourcentage appliqué à la valeur ajoutée)

Le schéma suivant indique le pourcentage applicable à la valeur ajoutée pour le calcul du dégrèvement.

Chiffre d'Affaires de la société	Pourcentage applicable
Inférieur à 500 000€	0%
Entre 500 000€ et 3 000 000€	Entre 0% et 0,5%
Entre 3 000 000€ et 10 000 000€	Entre 0,5% et 1,4%
Entre 10 000 000€ et 50 000 000€	Entre 1,4% et 1,5%
Supérieur à 50 000 000€	1,5%

Ainsi, le dégrèvement est total pour les entreprises réalisant moins de 500 000€ de CA (1,5% - 0%, soit un dégrèvement de 1,5%), et il est nul pour les entreprise réalisant un CA de plus de 50 000 000€ (1,5% - 1,5%, soit 0%).

Le montant du dégrèvement est majoré de 1 000€ pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000€.

3) Calculs

Le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dépend du Chiffre d'Affaires :

Il est nul pour les entreprises dont le CA est inférieur à 500 000 €
Il est progressif (entre 0,5 et 1,4%) pour les entreprises dont le CA est compris entre 500 000 € et 50 000 000 €
Il est de 1,5% pour les entreprises dont le CA est supérieur à 50 000 000 €

Ainsi, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est nulle pour les entreprises réalisant moins de 500 000€ de CA (1,5% - le dégrèvement de 1,5%, soit un taux de 0%) et il est de 1,5% pour les entreprise réalisant un CA de plus de 50 000 000€ (1,5% - un dégrèvement de 0%, soit 1,5%).

La valeur ajoutée prise en compte est celle réalisée :

Soit au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est due, si l'exercice coïncide avec une année civile,
Soit au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette année si l'exercice ne coïncide pas avec une année civile.

Une cotisation minimale est due par les entreprises qui réalisent un Chiffre d'Affaires supérieur à 500 000€ : 250€.

Démarches

Les entreprises devant payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont tenues d'effectuer une déclaration annuelle (distincte de celle relative à la CFE) au plus tard le 3 mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due (décalage d'un jour si le 3 mai est un dimanche).

Contrairement à la CFE, l'entreprise ne reçoit pas un avis d'imposition mais doit réaliser la démarche et payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par télé-règlement.

Si le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année précédente est supérieur à 3 000€, le paiement s'effectue par acomptes:

Au 15 juin de l'année d'imposition pour 50 % du montant de la CVAE de l'année précédente

Au 15 septembre de l'année d'imposition pour les 50 % restants.