Impôts locaux

01/06/2018

La cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises est un impôt qui touche les personnes physiques exerçant une activité au 1er janvier de l’année d’imposition.
Elle s’appuie sur les propriétés immobilières des entreprises. Elle est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière : elle ne concerne donc que les immeubles. L’entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux et de terrains.

Exonérations de cotisation foncière des entreprises

Certaines activités exercées en entreprise individuelle ou EURL  sont exonérées de cotisation foncière des entreprises :
  • Activités artisanales à prépondérance manuelle, à caractère familial, et dont la rémunération provient du fruit de ce travail manuel,
  • Activités agricoles,
  • Certaines activités non commerciales (sportifs, peintres, sages-femmes…),
  • Certaines activités industrielles et commerciales (agences de presse agréées…).
Il existe certaines exonérations temporaires :
  • Les personnes physiques, ayant crée une entreprise à l’Impôt sur le revenu, soumise au régime de la micro-entreprise et ayant opté pendant l’année de création (ou dans les 3 mois de la création si elle a eu lieu après le 1eroctobre) pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’Impôt sur le revenu, sont exonérées pendant 2 ans de la cotisation foncière des entreprises. L’activité exercée doit cependant être différente de celle antérieurement exercée par l’entrepreneur ou un membre de sa famille.
  • Certaines entreprises en fonction de leur lieu d’implantation.

Calcul de la cotisation foncière des entreprises

1) Base d’imposition de la CFE

La cotisation foncière des entreprises est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année n – 2). Pour le calcul de la taxe d’une année, on prend donc en compte les biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité 2 ans avant.

Exemple

Pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de l’année 2018, on prendra en compte les biens immobiliers passibles de la taxe foncière et utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité en 2016.

 La valeur locative correspond au montant retenu par l’administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.

2) Réductions de CFE

La base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises est réduite :

  • De 50% la deuxième année d’exercice de l’activité pour les nouveaux entrepreneurs,
  • Pour les artisans employant 3 salariés au maximum.

Exemple

Un entrepreneur crée son entreprise en février 2012. Pour la première année, il ne sera pas imposable à la CFE. Il devra cependant déposer, avant le 31 décembre de l’année de création, une déclaration 1447-C-SD afin que les éléments d’imposition soient établis pour l’année suivante. En 2013, pour sa première année d’imposition, cet entrepreneur sera imposé sur la moitié de sa base d’imposition déterminée en 2012.

3) Calcul de la CFE

La cotisation foncière des entreprises est déterminée par les communes ou les Etablissements Publics de Coopérations Intercommunales.
Il existe dans tous les cas une cotisation minimale à payer, qui varie entre 200€ et 2 000€ en fonction des communes.
La cotisation calculée peut faire l’objet de dégrèvements en cas de diminution d’activité, et réductions, notamment en cas d’embauche…
 La cotisation foncière des entreprises est payable le 15 décembre de chaque année,  sous déduction d’un acompte éventuel (qui est versé le 15 juin de l’année d’imposition). L’entreprise est dispensée du paiement de l’acompte lorsque le montant de la CFE de l’année précédente est inférieur à 3 000€.

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