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La cotisation foncière des entreprises
La cotisation foncière des entreprises est un impôt qui touche les personnes physiques exerçant une activité au 1er janvier de l'année d'imposition.
Elle s'appuie sur les propriétés immobilières des entreprises. Elle est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière : elle ne concerne donc que les immeubles.
L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux et de terrains.
Exonérations
Certaines activités exercées en entreprise individuelle ou EURL sont exonérées de cotisation foncière des entreprises :
- Activités artisanales à prépondérance manuelle, à caractère familial, et dont la rémunération provient du fruit de ce travail manuel,
- Activités agricoles,
- Certaines activités non commerciales (sportifs, peintres, sages-femmes...)
- Certaines activités industrielles et commerciales (agences de presse agréées,...)
- Les personnes physiques, ayant crée une entreprise à l'Impôt sur le revenu, soumise au régime de la micro-entreprise et ayant opté pendant l'année de création (ou dans les 3 mois de la création si elle a eu lieu après le 1eroctobre) pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l'Impôt sur le revenu, sont exonérées pendant 2 ans de la cotisation foncière des entreprises. L'activité exercée doit cependant être différente de celle antérieurement exercée par l'entrepreneur ou un membre de sa famille.
- Certaines entreprises en fonction de leur lieu d'implantation.
Calcul de la cotisation foncière des entreprises
1) Base d'imposition
La cotisation foncière des entreprises est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année n - 2). Pour le calcul de la taxe d'une année, on prend donc en compte les biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour son activité 2 ans avant.
2) Réductions
La base d'imposition de la cotisation foncière des entreprises est réduite :
- De 50% la deuxième année d'exercice de l'activité pour les nouveaux entrepreneurs,
- Pour les artisans employant 3 salariés au maximum.
3) Calculs
La cotisation foncière des entreprises est déterminée par les communes ou les Etablissements Publics de Coopérations Intercommunales.