Contacts

Appelez nos experts

ou remplissez le formulaire

Réponse sous 24h

Sommaire

Actualités

Une contribution ISF exceptionnelle pour 2012 ? Lire la suite

Inscrivez vous à la Newsletter

Personnes imposables

Les personnes imposables sont celles qui ont leur domicile fiscal en France, c'est-à-dire qu'ils ont en France


  • Soit leur lieu de résidence habituelle avec leur famille

  • Soit leur lieu de séjour principal (plus de 183 jours par an)

  • Soit leur activité professionnelle (sauf si ce n'est pas leur activité principale)

  • Soit leurs principaux intérêts économiques (placements, investissements...)


Si vous n'entrez dans aucune de ces catégories, seuls les revenus perçus en France sont soumis à l'impôt sur le revenu.
 

L'impôt sur le revenu est calculé au niveau du foyer fiscal. Cela signifie que le calcul de l'imposition est effectué par famille : un couple et ses enfants, des partenaires pacsés et ses enfants, un célibataire seul ou ayant une personne à charge...


La situation de famille fait sensiblement varier le montant de l'impôt sur le revenu.


Les revenus des personnes composant le foyer sont additionnés, pour une imposition unique. Certaines règles spécifiques s'appliquent aux couples mariés ou pacsés. Pour les concubins, chacun paye personnellement son impôt.

 
Personnes mariées

 

Appartenance de principe au même foyer : imposition commune

 

Exceptions :

  • Séparés de biens, et ne vivant pas sous le même toit
  • Instance de séparation de corps ou de divorce et résidence séparée
  • Abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre


Année du mariage

  • Déclaration séparée du 1er janvier à la date du mariage
  • Déclaration commune pour les revenus perçus à compter du mariage

 

Personnes pacsées

 

Imposition commune

 

Exceptions

  • Séparation de biens et les pacsés ne vivent pas sous le même toit
  • Un des deux a abandonné le domicile conjugal


Année du pacs

  • Soit déclaration séparée du 1er janvier au 31 décembre
  • Soit déclaration commune pour les revenus perçus l'année de conclusion du pacs

 

Ces articles peuvent vous intéresser