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L'imposition des revenus fonciers

14/04/2016

Les revenus fonciers constituent l'ensemble des rémunérations issues d'immeubles bâtis ou non bâtis. Ces rémunérations peuvent correspondre à des avantages en nature, tels qu'une mise à disposition gratuite d'un logement...

 

Nature des revenus fonciers


Ces rémunérations peuvent être issues d'immeubles que vous détenez directement (loyers d'un appartement loué...), soit de sociétés qui gèrent et louent des immeubles (une SCI en général), soit de fonds de placement immobilier (FPI).


Si l'immeuble est compris dans l'actif d'une société, les revenus en découlant sont imposés au sein de celle-ci et selon les règles fiscales y afférant.


Tous les immeubles sont concernés, qu'ils soient détenus en France ou à l'étranger (sauf convention internationale prévoyant des règles particulières).

 

 

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Montant des revenus fonciers pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu


Tous les revenus issus des immeubles sont pris en compte : loyers, revenus accessoires, dépenses normalement à la charge du bailleur mais supportées par le locataire, recettes exceptionnelles (pas de porte, droits d'entrée...), dépôt de garantie utilisé par le propriétaire bailleur...


Les recettes prises en compte sont celles encaissées l'année d'imposition.


Certaines charges sont prises en compte et viennent diminuer les revenus perçus, ce sont les charges déductibles :

 

  • Les dépenses de réparation et d'entretien des immeubles (maintien de l'immeuble en bon état, comme par exemple la rénovation de la toiture ou le remplacement de la chaudière...)
  • Les dépenses d'amélioration, si elles concernent des locaux d'habitation (dépenses visant à améliorer le confort de vie, telles que l'installation d'un chauffage central, d'une cuisine équipée...), ou, si ce n'est pas le cas, si elles sont destinées à favoriser l'accueil d'handicapés ou à protéger les locaux de l'amiante
  • Les dépenses réalisées pour le locataire et non remboursées par ce dernier
  • Les provisions pour charge de copropriété
  • Les frais de relogement ou indemnités liées à l'éviction d'un locataire
  • Les frais de gestion (concierge, garde, procédure...)
  • Les primes d'assurance afférentes aux immeubles loués
  • Les impôts (taxe foncière, taxes annexes)
  • Les frais et intérêts d'emprunts réalisés pour acheter, construire, réparer, améliorer ou conserver les immeubles

 


Règles de calcul des revenus fonciers imposables

 

Il existe deux techniques de calculs pour obtenir les revenus imposables :

 

1 - Le régime du micro-foncier


Il s'applique si les revenus bruts annuels provenant des immeubles sont inférieurs ou égaux à 15 000€.

Dans ce cas, le revenu imposable est égal à 70% des revenus bruts. L'administration fiscale applique en effet un abattement forfaitaire de 30% sur les revenus bruts.
Il existe cependant certaines restrictions (voir ici).

 

Exemple : si un contribuable ayant perçu 12 000€ de revenus fonciers opte pour le régime du micro foncier, alors il ne sera imposé que sur 8 400€ (12 000 x 70%).


2 - Le régime réel


Il consiste à déduire des revenus bruts les charges énoncées ci-dessus. Le résultat correspond aux revenus imposables à intégrer à vos revenus globaux.

 

 

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