Contacts

Appelez nos experts

ou remplissez le formulaire

Réponse sous 24h

Sommaire

Actualités

Une contribution ISF exceptionnelle pour 2012 ? Lire la suite

Inscrivez vous à la Newsletter

Les charges déductibles du revenu imposable

Il existe plusieurs types de charges venant se déduire du revenu imposable (et non réduire votre impôt), c'est-à-dire diminuer la base de calcul du revenu fiscal de référence.

 

Les pensions alimentaires

 
Si elles sont justifiées, les pensions alimentaires peuvent être déduites du revenu imposable.
 
  • Si la pension alimentaire est versée à un ascendant sans ressources, ou âgé de plus de 75 ans et titulaire d'un revenu imposable n'excédant pas le plafond de ressources pour obtenir le fonds de solidarité vieillesse, la déduction peut avoir lieu à hauteur de 3 309 euros par ascendant.
  • Si la pension est versée à un enfant mineur, elle est déductible si ce dernier n'est pas rattaché au foyer fiscal de celui qui verse la pension.
  • Si la pension est versée à un enfant majeur détaché du foyer fiscal, elle est déductible chez celui qui la verse si le majeur est dans le besoin, à hauteur de 5 753 euros, que ce majeur soit marié, pacsé, parent...
  • Si cette pension est versé par le seul père ou la seule mère, le plafond de déduction est doublé (11 506 euros).
  • Si le majeur vit sous le toit de ses parents, le plafond est réduit à 3 309 euros, mais d'autres frais peuvent être ajoutés (inscriptions aux écoles...).
 
La prestation compensatoire versée suite à un divorce, sous forme de rente ou de capital, lorsque les versements sont étalés sur plus de 12 mois, sont déductibles pour celui qui la verse. 
 
Si le versement est étalé sur une période inférieure à 12 mois, c'est une réduction d'impôts qui s'applique.
 
Les versements destinés à l'entretien des enfants qu'un concubin n'a pas à sa charge sont déductibles si la pension est fixée par le juge et adapté aux ressources de celui qui verse.
 

Les PERP et assimilés

 
Les sommes versées sur un PERP sont déductibles de votre revenu global dans la limite d'une enveloppe commune aux différents produits d'épargne retraite.
 
Le plafond est pré-imprimé sur votre déclaration pour vous-même et votre conjoint ou partenaire pacsé : il n'est pas nécessaire de le calculer.
 

La CSG déductible

 
Une fraction de la CSG (5,8 %) est déductible du revenu imposable.

Il s'agit de la CSG se rapportant aux revenus fonciers, aux revenus de capitaux mobiliers, ou encore aux rentes viagères à titre onéreux déclarés l'année avant la déduction (en n-1).
 
Les contributions sociales payées ont alors été (pour 2009) de 12,1 % (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle) sur les sommes que vous aviez déclarées. Une fraction de la CSG (5,8 %) payée à cette occasion est déductible de votre revenu imposable en n.
 
Ces articles peuvent vous intéresser
·         Le divorce
·         Les prélèvements sociaux