Impôt sur le revenu

25/05/2018

Personnes imposables

Les personnes imposables sont celles qui ont leur domicile fiscal en France, c’est-à-dire qu’ils ont en France :

  • Soit leur lieu de résidence habituelle avec leur famille,
  • Soit leur lieu de séjour principal (plus de 183 jours par an),
  • Soit leur activité professionnelle (sauf si ce n’est pas leur activité principale),
  • Soit leurs principaux intérêts économiques (placements, investissements…).

Si vous n’entrez dans aucune de ces catégories, seuls les revenus perçus en France sont soumis à l’impôt sur le revenu.

L’impôt sur le revenu est calculé au niveau du foyer fiscal. Cela signifie que le calcul de l’imposition est effectué par famille : un couple et ses enfants, des partenaires pacsés et leurs enfants, un célibataire seul ou ayant une personne à charge…
La situation de famille fait sensiblement varier le montant de l’impôt sur le revenu.
Les revenus des personnes composant le foyer sont additionnés, pour une imposition unique. Certaines règles spécifiques s’appliquent aux couples mariés ou pacsés. Pour les concubins, chacun paye personnellement son impôt.

 

Imposition pour les personnes mariées

Appartenance de principe au même foyer : imposition commune.

Exceptions :

  • Séparés de biens, et ne vivant pas sous le même toit,
  • Instance de séparation de corps ou de divorce et résidence séparée,
  • Abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre.

Année du mariage

  • Soit déclaration séparée du 1er janvier au 31 décembre,
  • Soit déclaration commune pour les revenus perçus l’année du mariage.

Imposition pour les personnes pacsées

Imposition commune

Exceptions

  • Séparation de biens et les pacsés ne vivent pas sous le même toit,
  • Un des deux a abandonné le domicile conjugal.

Année du pacs

  • Soit déclaration séparée du 1er janvier au 31 décembre,
  • Soit déclaration commune pour les revenus perçus l’année de conclusion du pacs.

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