L’obtention de délais de paiement

Besoin d'un conseil ?
Accueil » Impôts » Impôts sur le revenu » L’obtention de délais de paiement

Vous n’avez pas les moyens de régler votre impôt ? Pas de panique, rien ne vous empêche de solliciter des délais supplémentaires de paiement, voire de demander une remise gracieuse de votre dette fiscale si vos difficultés semblent pérennes.

La demande de délais de paiement

Dans certaines situations, ces délais de paiement ne peuvent être refusés. Dans d’autres cas, leur octroi est laissé au bon vouloir de l’Administration Fiscale.

Quoi qu’il en soit, et même en cas de refus, la situation n’est pas définitive : il vous est toujours possible de solliciter, gratuitement, l’aide du Conciliateur fiscal départemental et celle du Médiateur des ministères économiques et financiers.

Quel placement est adapté à ma situation ?
Discutez-en avec un Expert, c'est gratuit et sans engagement !

Les délais de paiement accordés obligatoirement

Il existe certains cas où l’étalement du montant à payer de l’impôt sur le revenu ne constitue pas une simple faveur administrative, mais un réel droit.

En effet, l’article 357-H de l’annexe 3 du CGI énonce que, lorsque vos revenus salariaux ou assimilés diminuent d’au moins 30%, par rapport à l’année précédente, vous avez obligatoirement droit à des délais de paiement pour régler votre impôt sur le revenu.

Ces délais peuvent aller jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

La demande de délais de paiement

Même si votre baisse de revenus est inférieure à 30%, rien ne vous empêche de solliciter des délais de paiement. Après examen de votre demande (qui devra comporter des justificatifs), l’Administration Fiscale décidera si elle vous accorde, ou non, ces délais.
En principe, si vos difficultés sont liées à une longue maladie, à la survenance d’un handicap ou encore au décès de votre conjoint, elle se montre indulgente.

Attention : pensez également à signaler toutes les charges incompressibles auxquelles vous devez faire face, tel que votre loyer, le remboursement d’un crédit pour votre résidence principale, une pension alimentaire versée à vos proches, les dépenses non remboursées par la sécurité sociale…

Modalités de la demande de délais de paiement : elle est à présenter par lettre adressée par voie postale à votre centre des finances publiques, ou bien par courriel depuis votre espace « Particuliers » du site impots.gouv.fr.

Le refus de l’Administration d’octroyer des délais de paiement ou l’octroi de délais parcimonieux

Si les délais que vous demandez vous sont refusés ou bien que l’on vous accorde des délais insuffisants, il vous sera toujours possible de saisir le Conciliateur fiscal du département où vous résidez (soit par lettre, à l’adresse postale du service des impôts dont vous dépendez, soit par internet).

La mission du Conciliateur est de trouver des solutions amiables en cas de désaccord entre l’Administration Fiscale et les contribuables.

Si, après un délai de 30 jours, le Conciliateur ne vous a pas répondu ou s’il a trouvé une solution que vous ne jugez pas satisfaisante, vous pourrez alors saisir le Médiateur des ministères économiques et financiers, par courriel, à l’adresse www.economie.gouv.fr/mediateur, ou bien par voie postale (Monsieur le Médiateur des ministères de l’économie et du budget, BP 60153, 14110 Caen Cedex).

La remise gracieuse

Vous n’avez aucun espoir d’amélioration de votre situation fiscale ? Les délais de paiement seront insuffisants pour vous tirer d’affaire ? Vous pouvez demander à l’Administration Fiscale de supprimer votre imposition, par une demande de remise gracieuse (suppression totale de votre impôt) ou de modération (remise partielle de votre impôt).

Pour bénéficier de ce mécanisme, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’hôtel des impôts dont dépend votre domicile en explicitant clairement l’origine de vos difficultés.
A cette lettre, vous devez joindre une copie de votre avis d’imposition, ainsi que les justificatifs de vos revenus et charges.

Comme son nom l’indique, la remise gracieuse est une faveur, l’administration n’a aucune obligation de vous l’accorder. Si elle refuse, elle n’aura pas à donner de raisons.

L’absence de réponse dans un délai de 2 mois signifie que votre demande a été rejetée, à moins que le service des impôts ne vous informe qu’il a décidé de porter ce délai à 4 mois en raison de la complexité de votre dossier.

Pourquoi choisir Expert Invest ?

Les meilleurs
placements du marché

Un conseiller dédié,
disponible et qualifié

Un suivi de votre projet
du début à la fin

Pas de frais supplémentaires

C'est vous qui en parlez le mieux !
  • Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
    Thomas H.
  • Très à l'écoute, donne de très bons conseils adaptés à notre besoin.
    Agnes R.
  • Mon Conseiller Mr Gimenez est excellent techniquement et surtout tres a l écoute des problèmes de son client
    Olivier T.
  • Expert investissement à l'écoute et proposant des produits adaptés.
    Regis R.
  • de bons conseils
    Pierre G.
  • Nous avons été très bien conseillés. Nous sommes très contents de notre investissement.
    Yann L.
  • Le Cabinet Expert Invest m’accompagne depuis maintenant 5 ans et a toujours su m’apporter les bons conseils et projets adaptés à ma situation. Équipe sérieuse, professionnelle et très réactive ! Je recommande les yeux fermés !
    Jennifer B.
  • Très bons conseils et équipe disponible
    Astrid W.
  • Disponible, à l'écoute et de bons conseils. Respecte mes choix. J'ai confiance en ce conseiller.
    Elisabeth C.
Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !
1.
Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.
2.
En entretien visio nous co-construisons mon Bilan Patrimonial personnalisé.
3.
Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !

Découvrez nos produits liés à ce placement

GFI FRANCE VALLEY PATRIMOINE

Points forts :
  • Actif tangible
  • Transmission facilitée
  • Investissement significatif
  • Diversification du portefeuille

SA FRANCE VALLEY REVENU EUROPE

Points forts :
  • Actif tangible
  • Fiscalité avantageuse
  • Diversification des investissements
  • Investissement significatif

SCPI REMAKE LIVE

Points forts :
  • Performance
  • Investissement responsable
  • Diversification immobilière
  • Revenus réguliers

GFI SOGENIAL COEUR FOREST

Points forts :
  • Investissement responsable
  • Gestion simplifiée
  • Accessibilité
  • Fiscalité avantageuse

GFI FRANCE VALLEY FORETS

Points forts :
  • Investissement significatif
  • Investissement tangible
  • Transmission facilitée
  • Valeur refuge

ONE LIFE WEALTH FRANCE

Points forts :
  • Diversification
  • Flexibilité
  • Neutralité fiscale
  • Sécurité

UAF LIFE PATRIMOINE VERSION ABSOLUE 2

Points forts :
  • Contrat souple
  • Investissement durable
  • Épargne sur mesure
  • Investissement immobilier

SCPI SOGENIAL COEUR D’AVENIR

Points forts :
  • Investissement qui a du sens
  • Performance
  • Un fonds innovant
  • Valeur refuge

SCPI THEOREIM LOG IN

Points forts :
  • Diversification immobilière
  • Performance
  • Des revenus réguliers
  • Immobilier durable

PRIMONIAL SÉRÉNIPIERRE

Points forts :
  • Diversification
  • Durabilité
  • Valorisation
  • Investissement immobilier

GENERALI HIMALIA

Points forts :
  • Offre large
  • Gestion
  • Protection
  • Valorisation

SC TERRES INVEST

Points forts :
  • Investissement significatif
  • Marché dynamique
  • Gestion globale
  • Enjeux environnementaux

CORUM LIFE

Points forts :
  • Un contrat sans frais
  • Un placement flexible
  • Une épargne disponible
  • Une gestion adaptée

SWISS LIFE EXPERT PREMIUM PLUS

Points forts :
  • Offre personnalisée
  • Valorisation
  • Transmission
  • Protection

ABEILLE EPARGNE ACTIVE

Points forts :
  • Gestion
  • Fiscalité privilégiée
  • Diversification
  • Epargne responsable

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

Points forts :
  • Belle performance 2022
  • Résilience
  • Pas de contrainte
  • Investissement vertueux

SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

Points forts :
  • Performance 2022
  • Valorisation
  • Expérience
  • Diversification

SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

Points forts :
  • Performance 2022
  • Marché solide
  • Diversification et Label ISR
  • Expertise

SCPI Perial PF Hospitalité Europe

Points forts :
  • Performance
  • Mutualisation des risques
  • Expertise
  • Investissement vertueux

SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

Points forts :
  • Performance 2022
  • Capitalisation
  • Collecte
  • Pas de contrainte

SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

Points forts :
  • Performance 2022
  • Capitalisation
  • Collecte
  • Pas de contrainte

SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

Points forts :
  • Performance
  • Pérennité de l’investissement
  • Mutualisation des risques
  • Pas de contrainte

SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS

Points forts :
  • Performance
  • Nue propriété
  • Risque faible
  • Performances futures

SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

Points forts :
  • Performance
  • Ouverture vers l’Europe
  • Fiscalité avantageuse
  • Marché porteur

SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE

Points forts :
  • Belle performance 2022
  • Résilience
  • Pas de contrainte
  • Investissement vertueux

SCPI PERIAL PFO²

Points forts :
  • Performance
  • Label ISR depuis 2020
  • Rotation des actifs
  • Pas de contrainte

SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

Points forts :
  • Performance stable
  • Patrimoine solide et résilient
  • Pas de contrainte
  • Adaptation et flexibilité

SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2

Points forts :
  • Belle performance
  • Stratégie résiliente
  • Pas de contrainte
  • Fiscalité attractive

SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE

Points forts :
  • Belle performance
  • Patrimoine solide et résilient
  • Pas de contrainte
  • Label ISR

SCPI NORMA CAPITAL VENDÔME RÉGIONS

Points forts :
  • Belle performance 2022
  • Valorisation des parts
  • Diversification typologique
  • Pas de contrainte

SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE

Points forts :
  • Performance résiliente :
  • Diversification des commerces
  • Pas de contrainte
  • Diversité du parc immobilier

SCPI EURYALE PIERVAL SANTE

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Marché de niche
  • Diversification
  • Label ISR

SCPI CORUM XL

Points forts :
  • Performance exceptionnelle
  • Diversification typologique
  • Pas de contrainte
  • Fiscalité attractive

SCPI CONSULTIM OPTIMALE

Points forts :
  • Performance prometteuse
  • SCPI post-covid
  • Pas de contrainte
  • Diversification

SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Diversification
  • Pas de contrainte
  • Parc immobilier important

SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Marché de niche
  • Pas de contrainte
  • Label ISR

SCPI CORUM EURION

Points forts :
  • Performance sécurisée
  • Diversification
  • Pas de contrainte
  • Fiscalité attractive
 
Voir tous les produits

Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres

2000

Créé en 2010, le cabinet
Expert Invest a plus de
12 ans d'expertise
dans la gestion patrimoniale.
0 M €

80 000 000 d'euros
d'investissement immobilier déjà réalisé par le cabinet Expert Invest.
0

C'est le nombre de solutions d'épargne disponibles
au sein du cabinet
Expert Invest.