Modalités pratiques pour le paiement des droits de donation à l’administration fiscale. Toutes les donations ne sont pas soumises à imposition, faut-il tout de même les déclarer ? Réponse ci-dessous.
Déclaration des dons manuels
Vous pouvez déclarer votre don manuel à l’administration fiscale (soit volontairement soit à la demande de cette dernière). Vous pouvez réaliser cette déclaration avec votre notaire, ou remplir un imprimé déclaratif, le numéro 2735. Si des droits sont dus, ils seront payés concomitamment, sinon, la déclaration est gratuite.
Déclaration des donations
Prise en charge par le donateur des droits de donation
Par contre, civilement, une telle prise en charge est considérée comme un supplément de donation (rapportable et réductible donc).