Modalités pratiques pour le paiement des droits de donation à l’administration fiscale. Toutes les donations ne sont pas soumises à imposition, faut-il tout de même les déclarer ? Réponse ci-dessous.
Déclaration des dons manuels
Vous pouvez déclarer votre don manuel à l’administration fiscale (soit volontairement soit à la demande de cette dernière). Vous pouvez réaliser cette déclaration avec votre notaire, ou remplir un imprimé déclaratif, le numéro 2735. Si des droits sont dus, ils seront payés concomitamment, sinon, la déclaration est gratuite.
Déclaration des donations
La déclaration des donations doit être effectuée dans les 3 mois (1 mois pour les dons manuels, à compter de la date de leur révélation), à la recette des impôts du domicile du donateur.
Les droits de donation doivent être payés dans les 6 mois de leur réalisation. Il existe divers moyens de paiement (au comptant, au moyen de valeurs du Trésor, d’oeuvres d’art, objets de collection, ou encore par remise de certains titres de sociétés cotées, d’OPCVM…).
Il n’existe pas de paiement fractionné ou différé comme en matière successorale, sauf en cas de donations d‘entreprises individuelles ou titres de sociétés non cotées : différé pendant 5 ans, puis fractionné sur 10 ans, moyennant intérêts.
Prise en charge par le donateur des droits de donation
Le donateur peut prendre en charge les impôts de la donation, cela ne constituera pas fiscalement une nouvelle donation taxable.
Par contre, civilement, une telle prise en charge est considérée comme un supplément de donation (rapportable et réductible donc).