Impôts sur les donations

28/05/2018

Les meilleures stratégies pour transmettre son patrimoine sans payer de droits

La question des donations est une problématique qui intéresse tous les contribuables, les gros patrimoines comme les plus modestes. Il est important de pouvoir céder ses biens de son vivant, mais également d’anticiper la transmission de son patrimoine pour le jour de son décès, tout en permettant à ses descendants de ne pas trop souffrir de la fiscalité en vigueur.
Il est donc important de mettre à profit les abattements existants, qui vont varier en fonction de votre situation familiale.

La transmission de patrimoine à vos enfants communs

Le don de sommes d’argent

Avant 80 ans, vous pouvez donner de l’argent à vos enfants majeurs, jusqu’à 31.865€, sans payer de droits.
Cet abattement est renouvelé tous les 15 ans et ne vient pas s’amputer sur l’abattement de 100.000€ traditionnel pour les donations en ligne directe.

Exemple

Si vous donnez 31.865€ à 60 ans, vous ne paierez pas de droits et pourrez renouveler une telle donation à partir de 75 ans.

Le don manuel

Vous n’êtes pas forcés de recourir à un notaire pour chacune des donations que vous envisagez. Pour n’importe quel objet pouvant être transmis de la main à la main (voiture, chèque, bijou…), il est possible qu’il n’y ait pas de déclaration.

Cependant, le bénéficiaire pourra tout de même déclarer cette donation au FISC, et n’aura pas de droits à payer si les abattements accordés ne sont pas dépassés (100.000€ ou 31.865€ pour une somme d’argent…).
Cet enregistrement auprès des services fiscaux permettra de faire courir le délai de 15 ans au terme duquel les abattements se reconstituent.

En principe, ces dons seront pris en compte au moment de la succession : la part revenant à chaque enfant sera réduite des dons déjà reçus. Néanmoins, si les sommes données sont raisonnables et équitablement réparties entre les enfants, il est possible que ces dons tombent dans « l’oubli », surtout s’ils n’ont pas été enregistrés.

 

Les donations notariées

Certaines donations vont exiger nécessairement l’intervention d’un notaire. C’est le cas des donations immobilières (le transfert de propriété ne pouvant s’effectuer par la simple remise de la main à la main).

Il est également conseillé d’opter pour la donation notariée lorsque vous donnez de l’argent à vos enfants pour qu’ils le réinvestissent dans un bien susceptible de prendre de la valeur (maison, entreprise…). Dans ce cas, l’acte notarié fixera l’action, évitant ainsi les conflits pouvant naitre entre vos enfants lors de votre succession.
Vous pouvez également recourir à une donation-partage (notariée également) qui présente l’indéniable avantage de figer la valeur des biens donnés au jour de l’acte de donation, ce qui permet à vos enfants d’éviter la réévaluation de leurs biens et de profiter ainsi de la plus-value réalisée.

Si vos enfants n’ont pas besoin de liquidités dans l’immédiat, il peut être plus intéressant d’opter pour la donation de la nue-propriété uniquement. Si l’usufruitier (donc celui qui donne, en général c’est le parent) a entre 51 ans et 61 ans au moment de la donation, la nue-propriété ne sera évaluée qu’à 50% de la valeur du bien, ce qui diminue d’autant les droits de donation à payer.
De plus, à votre décès, l’usufruit sera automatiquement reporté sur la tête du nu-propriétaire (qui détiendra alors la pleine propriété du bien) sans autres droits à payer.

Pour alléger les droits de succession que vos enfants auront à payer au moment de votre décès, il est possible de mettre en place, en plus des donations, un contrat d’assurance vie, avant vos 70 ans.
Chaque bénéficiaire pourra alors recevoir jusqu’à 152.500€ en franchise de droits.

 

 

La transmission de patrimoine dans le cadre d’une famille recomposée

La donation-partage

La donation-partage apparait comme une alternative à privilégier parce qu’elle implique la signature de tous les enfants, communs ou non, ce qui permet le maintien de l’égalité.
Comme nous l’avons vu précédemment, la donation-partage est obligatoirement réalisée devant notaire et présente l’avantage de fixer la valeur des biens au moment de l’acte lui-même (pas de réactualisation de leurs valeurs à la succession).

L’adoption de l’enfant du conjoint

Si les enfants de votre conjoint et les vôtres ont été élevés ensemble et que vous souhaitez donner à tous, vous serez lourdement taxés. En effet, vos beaux-enfants n’ont aucun lien de parenté avec vous et seront donc taxés au taux de 60%, sans aucun abattement.

La solution consiste à adopter, par adoption simple, les enfants de votre conjoint, avant de procéder à la donation.
Cependant, l’adoption simple est irrévocable (même en cas de divorce) et nécessite de respecter certaines conditions (âge, accord des parents biologiques…). Elle va permettre à l’enfant adopté de conserver ses droits sur le patrimoine de ses parents biologiques (contrairement à l’adoption plénière) et d’en avoir de nouveaux sur le patrimoine de ses parents adoptifs.

Fiscalement, cette adoption est intéressante puisque l’enfant adopté sera taxé au barème applicable pour les enfants biologiques, à condition que l’adoptant soit marié avec l’un de ses parents biologiques. S’ils sont simplement pacsés ou concubins, il pourra profiter du même barème à condition qu’il ait été élevé par l’adoptant durant au moins 5 ans pendant sa minorité ou durant 10 ans pendant sa minorité et majorité.
 

L’assurance-vie 
Le mécanisme de l’assurance-vie va vous permettre de vous affranchir de la contrainte de la réserve héréditaire. En effet, les fonds transmis par le biais de l’assurance-vie le sont « hors succession ». Vous pourrez donc donner à la personne de votre choix (enfants de votre conjoint par exemple), sans avoir à respecter les règles de la réserve héréditaire.

Cependant, il ne faut pas que les primes versées aient été « manifestement exagérées » au regard de votre niveau de vie ou que le contrat ait été ouvert quelques mois seulement avant votre décès, dans le seul but de déshériter vos enfants (sans quoi ces derniers pourraient se retourner contre les bénéficiaires pour réclamer leur part légale d’héritage).

Vous souhaitez faire une donation à vos petits-enfants

Les présents d’usage
Vous pouvez faire des dons de la main à la main (somme d’argent, bijou, voiture…) sans être taxés par le FISC. Il faudra simplement respecter deux règles : les présents d’usage doivent être d’un montant raisonnable par rapport au train de vie du donateur et ils doivent être faits pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, examens…).

 

La donation-partage transgénérationnelle

Il est possible d’associer vos enfants et petits-enfants grâce à la donation-partage transgénérationnelle. Celle-ci doit être signée, devant notaire, par tous les bénéficiaires (enfants et petits-enfants) et va donc permettre de transmettre des biens d’une valeur plus importante (plus de bénéficiaires et donc plus d’abattements).
Il est recommandé de donner la même chose à chacune des « branches familiales » pour éviter les querelles possibles.

 

Exemple

Si vous avez trois petits-enfants (deux garçons issus de votre fils et une fille issue de votre fille), à qui vous souhaitez transmettre 100.000€, il est recommandé de donner 50.000€ par branche, soit 50.000€ à votre petite-fille et 25.000€ à chacun de vos petits-fils.
Pour les petits-enfants, les droits de donation seront calculés après un abattement de 31.865€.
Quoi qu’il en soit, cela reste avantageux, fiscalement parlant, puisque cela permet d’éviter la transmission entre le parent et ses enfants.

L’assurance-vie

Pour sécuriser les dons faits à vos petits-enfants, vous pouvez également exiger, dans l’acte de donation, que l’argent soit placé sur un contrat d’assurance-vie ouvert à son nom. Vous pourrez ainsi inclure des clauses spéciales interdisant à votre petit-enfant de récupérer l’épargne avant ses 25 ans ou la fin de ses études, par exemple.

Vous souhaitez faire une donation à votre époux ou compagnon

Aménagez votre régime matrimonial

Si vous envisagez de vous marier ou bien que vous l’êtes déjà depuis au moins 2 ans, vous pouvez opter pour un régime matrimonial plus protecteur envers votre conjoint.
Vous pouvez par exemple choisir le régime de la communauté universelle, qui permet de mêler vos deux patrimoines à 50/50, ou pour le régime de la séparation de biens avec communauté d’acquêts, qui permet de créer une petite communauté portant sur les biens acquis en commun.
Attention cependant, en cas de divorce, les biens seront également partagés selon ce régime.

L’assurance-vie : très utile pour les concubins

Si vous n’êtes ni mariés ni pacsés, vous ne pouvez bénéficier de l’exonération d’impôts à la mort de votre moitié. Ainsi, vous serez donc taxé comme un « étranger », au taux de 60%, après un abattement de 1.594€.

Pour éviter cette taxation importante, vous pouvez souscrire une assurance-vie en faveur de votre concubin : si vous versez les fonds avant 70 ans, il recevra, à votre décès, jusqu’à 152.500€ sans avoir de droits à payer, puis ne supportera qu’un prélèvement de 20% sur les 700.000€ suivants (donc rien à côté des 60% classiques). Au-delà, le prélèvement s’élèvera à 31,25%.
Si les primes ont été versées après vos 70 ans, les versements au-delà de 30.500€ seront taxés à hauteur de 60% (les intérêts et les plus-values restant exonérés).

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