Impôts sur les donations

28/05/2018

Donations exonérées

Les donations sont soumises, en principe, à un impôt : les droits de mutation à titre gratuit, ou encore droits de donation. Certaines donations sont cependant exonérées d’impôt.

Exonération d'impôt des dons familiaux de sommes d'argent

Certains dons familiaux de sommes d’argent (numéraire, chèque, virements) sont exonérés de droits de donation.
Vous pouvez donner, 31 865€ (2018) à vos descendants majeurs (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants) ou, s’il n’y a pas de descendance, aux neveux et nièces majeurs (ou petits-neveux et petites-nièces).
Depuis la réforme fiscale de 2011 : le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la donation.
De plus, cette donation s’applique une fois tous les 15 ans depuis la réforme fiscale de l’été 2012 (10 ans en 2011, 6 ans en 2010).
Enfin, ces dons doivent être enregistrés dans le mois de leur réalisation (par le biais de votre notaire ou de l’imprimé 2735).
L’exonération est cumulable avec les abattements légaux pour les dons aux descendants.

Exemple

Donation d’un père à son enfant handicapé de 31 865€ (somme d’argent), 100 000€ au titre d’abattement légal  et 159 325€ au titre de l’abattement en faveur des handicapés, soit au total 291 190€.

Exonération de droits de donation sur certains biens transmis

Certains biens sont exonérés partiellement ou totalement de droits de donation lors de leur transmission. Il s’agit des différentes catégories énoncées ci-dessous.

Transmission d’entreprise : exonération de droits de donation avec le pacte Dutreil

Conditions d’exonération de droits de donation avec le pacte Dutreil

  • La société exerce une activité industrielle, commerciale, agricole, libérale, artisanale,
  • Engagement collectif de conservation de 2 ans entre le donateur et certain de ses associés, portant sur 34% des parts (sociétés non cotées) ou 20% (sociétés cotées) (1),
  • Engagement individuel des donataires à conserver les titres pendant 4 ans, pris au moment de la transmission,
  • L’un des donataires, ou l’un des signataires de l’engagement collectif, doit exercer son activité professionnelle principale (société IR) ou une fonction de direction (société IS) pendant 5 ans, dès le départ de l’engagement collectif.
(1) L’engagement collectif est réputé acquis si le donateur détient depuis plus de 2 ans les parts ou actions avec son conjoint ou partenaire pacsé et qu’il exerce dans la société son activité principale (société IR) ou qu’il y est dirigeant (société IS).

 

Montant de l’exonération de droits de donation avec le pacte Dutreil

Les parts ou actions de société sont exonérées d’imposition à hauteur de 75% de leur montant.

Exemple

Si Monsieur X transmet son entreprise individuelle d’une valeur de 1 million d’euro à son fils, tout en respectant les conditions du pacte Dutreil, alors les droits d’enregistrement ne seront dus que sur 250.000€ (1.000.000 x 25%).

Exonération de droits de donation lors de la transmission d’entreprise individuelle ou EURL

 

Conditions d’exonération de droits de donation sur les transmissions d’entreprises

  •  La société exerce une activité industrielle, commerciale, agricole, libérale, artisanale,
  • Si la société a été achetée, elle doit avoir été détenue pendant 2 ans (pas de condition de délai si la société a été créée),
  • Engagement individuel de conservation par les donataires de conserver les biens pendant 4 ans à compter de la donation,
  • L’un des donataires doit poursuivre l’exploitation de l’entreprise à titre principal et habituel pendant 3 ans, dès le départ de l’engagement individuel.

Montant d’exonération de droits de donation sur les transmissions d’entreprises

Les biens constituant l’entreprise individuelle et affectés à l’activité sont exonérés pour 75% de leur valeur.

Exonération de droits de donation des biens ruraux

Conditions d’exonération de droits de donation sur les biens ruraux

  •  Bois et forêts : engagement des donataires d’exploiter normalement le bien pendant 30 ans, après avoir reçu une attestation d’aménagement et d’exploitation régulière de la DDAF.
  • Parts de groupements forestiers : idem + détention avant la donation depuis au moins 2 ans + reboisement des friches et landes dans les 5 ans de la donation.
  • Biens ruraux et parts de GFA : conservation par le donataire des biens et parts pendant 5 ans suite à la donation (sauf décès)

Montant d’exonération de droits de donation sur les biens ruraux

  •  Les bois et forêts, et parts de groupements forestiers (pour la partie représentant des biens forestiers) sont exonérés d’imposition à hauteur de 75% de leur montant.
  • Les biens ruraux et parts de GFA (pour la partie représentant des biens agricoles) sont exonérés d’imposition à hauteur de 75% de leur montant jusqu’à 101 897€, 50% au-delà.

Exemple

Monsieur X transmet à son fils, par donation, des parts de GFA d’une valeur de 200.000€, tout en respectant les conditions énoncées ci-dessus. Les droits d’enregistrement dus sur cette donation ne seront calculés que sur une assiette de (101.897 x 25%) + ((200.000 – 101.897) x 50%) = 74.526€.

Exonération de droits de donation pour les acquisition d’immeubles entre 1993 et 1996

 

Conditions d’exonération de droits de donation sur les immeubles acquis entre 1993 et 1996

Le logement doit avoir été utilisé à titre d’habitation principale entre 2 et 5 ans selon les dates d’acquisition, il doit s’agir de la première transmission, et le donataire doit continuer d’affecter l’immeuble en habitation suite à la donation.

Montant d’exonération de droits de donation sur les immeubles acquis entre 1993 et 1996

  •  Du 01/06/93 au 31/12/94 : abattement de 46 000€ par part transmise,
  • Du 01/08/95 au 31/12/95 : abattement de 46 000€ par part transmise,
  • Du 01/08/95 au 31/12/96 : 75% de la valeur de l’immeuble, plafonné à 46 000€ par part.

 

 

Exonération de droits de donation pour les monuments historiques

 

Conditions d’exonération de droits de donation sur les monuments historiques

  •  Les immeubles doivent avoir été classés ou inscrit à l’inventaire des monuments historiques,
  • Les immeubles doivent avoir fait l’objet d’une convention à durée indéterminée souscrite par les donataires avec les ministres chargés de la culture, permettant l’accès au public et la conservation du bien.

Montant d’exonération de droits de donation sur les monuments historiques

Exonération totale des droits de donation.

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