Donations exonérées

Dons familiaux de sommes d'argent

Certains dons familiaux de sommes d'argent (numéraire, chèque, virements) sont exonérés de droits de donation.

Vous pouvez donner, 31 865€ (2011) à vos descendants majeurs (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants) ou s'il n'y a pas de descendance aux neveux et nièces majeurs (ou petits-neveux et petites-nièces).

Depuis la réforme fiscale de 2011, le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la donation.

De plus, cette donation s'applique une fois tous les 10 ans.

De plus, ces dons doivent être enregistrés dans le mois de leur réalisation (par le biais de votre notaire ou de l'imprimé 2735).

L'exonération est cumulable avec les abattements légaux pour les dons aux descendants.

Exemple : donation d'un père à son enfant handicapé de 31 865€ (somme d'argent), 159 325€ au titre d'abattement légal et 159 325€ au titre de l'abattement en faveur des handicapés, soit au total 350 515€.

Exonération sur certains biens transmis

Certains biens sont exonérés partiellement ou totalement de droits de donation lors de leur transmission. Il s'agit des différentes catégories énoncées ci-dessous.

Transmission d'entreprise : pacte Dutreil

Conditions d'exonération

La société exerce une activité industrielle, commerciale, agricole, libérale, artisanale
Engagement collectif de conservation de 2 ans entre le donateur et certain de ses associés, sur 34% des parts (sociétés non cotées) ou 20% (sociétés cotées) (1)
Engagement individuel des donataires à conserver les titres pendant 4 ans débutant à l'expiration de l'engagement collectif
L'un des donataires doit exercer son activité professionnelle principale (société IR) ou une fonction de direction (société IS) pendant 5 ans, dès le départ de l'engagement collectif

(1) L'engagement collectif est réputé acquis si le donateur détient depuis plus de 2 ans les parts ou actions avec son conjoint ou partenaire pacsé et qu'il exerce dans la société son activité principale (société IR) ou qu'il y est dirigeant (société IS).

Montant de l'exonération

Les parts ou actions de société sont exonérées d'imposition à hauteur de 75% de leur montant

Transmission d'entreprise individuelle ou EURL

Conditions d'exonération

La société exerce une activité industrielle, commerciale, agricole, libérale, artisanale
Si la société a été achetée, elle doit avoir été détenue pendant 2 ans
Engagement individuel de conservation par les donataires de conserver les biens pendant 4 ans à compter de la donation
L'un des donataires doit poursuivre l'exploitation de l'entreprise à titre principal et habituel pendant 3 ans, dès le départ de l'engagement collectif

Montant de l'exonération

Les biens constituant l'entreprise individuelle et affectés à l'activité sont exonérés pour 75% de leur valeur.

Biens ruraux

Conditions d'exonération

Bois et forêts : engagement des donataires d'exploiter normalement le bien pendant 30 ans, après avoir reçu une attestation d'aménagement et d'exploitation régulière de la DDAF
Parts de groupements forestiers : idem + détention avant la donation depuis au moins 2 ans + reboisement des friches et landes dans les 5 ans de la donation
Biens ruraux et parts de GFA : conservation par le donataire des biens et parts pendant 5 ans suite à la donation (sauf décès)

Montant de l'exonération

Les bois et forêts, et parts de groupements forestiers (pour la partie représentant des biens forestiers) sont exonérés d'imposition à hauteur de 75% de leur montant

Les biens ruraux et parts de GFA (pour la partie représentation des biens agricoles) sont exonérés d'imposition à hauteur de 75% de leur montant jusqu'à 101 897€, 50% au-delà

Acquisition d'immeubles entre 1993 et 1996

Conditions d'exonération

Globalement, le logement doit avoir été utilisé à titre d'habitation principale entre 2 et 5 ans selon les dates d'acquisition, il doit s'agir de la première transmission, et le donataire doit continuer d'affecter l'immeuble en habitation suite à la donation.

Montant d'exonération selon la date d'acquisition

Du 01/06/93 au 31/12/94 : abattement de 46 000€ par part transmise
Du 01/08/95 au 31/12/95 : abattement de 46 000€ par part transmise
Du 01/08/95 au 31/12/96 : 75% de la valeur de l'immeuble, plafonné à 46 000€ par part

Monuments historiques

Conditions d'exonération

Immeubles classés ou inscrit à l'inventaire des monuments historiques
Convention à durée indéterminée souscrite par les donataires avec les ministres chargés de la culture, permettant l'accès au public et la conservation du bien

Montant d'exonération

Exonération totale des droits de donation.