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| Sommaire |
Donation entre époux
Les donations entre époux (ou partenaires pacsés) obéissent fiscalement aux mêmes règles que les donations classiques. Après évaluation des biens donnés et vérification de l'applicabilité du rappel fiscal, la valeur donnée est soumise à un abattement et à un barème spécifique.
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Abattement applicable aux époux ou pacsés
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Montant
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Entre époux ou partenaire pacsé
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80 724€
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Tranche Barème entre époux ou pacsés
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Taux
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De 1€ à 8 072€
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5%
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De 8 073€ à 15 932€
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10%
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De 15 933€ à 31 865€
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15%
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De 31 866€ à 552 324€
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20%
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De 552 325€ à 902 838€
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30%
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De 902 839€ à 1 805 677€
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40%
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A partir de 1 805 678€
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45%
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