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Calcul des droits : réductions d'impôts

Il existe deux grands types de réduction d'impôts sur les donations, s'appliquant quel que soit le lien de parenté entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit) :

 

  • La réduction d'impôts pour charge de famille,

  • La réduction d'impôts en fonction de l'âge du donateur.

 

La réduction d'impôts pour charge de famille

 
Comme pour les successions, les donations bénéficient d'une réduction d'impôt pour charges de famille.
Le montant de la réduction d'impôts  dépend du nombre d'enfant du donataire (à charge ou non).
La réduction est de :
 
  • 610 € par enfant, mais seulement à compter du 3ème enfant, pour les donations en faveur du conjoint survivant, des enfants et petits-enfants ou en faveur du partenaire lié par un PACS,
  • 305 € par enfant à partir du 3ème enfant pour les autres donations.
 

La réduction d'impôts en fonction de l'âge du donateur

 
La réforme fiscale de 2011, entrée en vigueur le 1er août 2011, a supprimé les réductions d'impôt en fonction de l'âge du donateur.
 
Avant cette réforme, les réductions étaient de :
 
  • 35% pour une donation en nue-propriété si le donateur avait moins de 70 ans (inclus)
 
  • 10% pour une donation en nue-propriété si le donateur avait entre 71 et 80 ans (inclus)
 
  • 50% pour une donation en pleine-propriété si le donateur avait moins de 70 ans (inclus)

 

  • 30% pour une donation en pleine-propriété si le donateur avait entre 71 et 80 ans (inclus)
 

A présent, seule une donation en pleine propriété d'une entreprise par un donateur de moins de 70 ans bénéficie de la réduction d'impôts de 50%, en cumul avec le pacte Dutreil.