-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Vendre votre appartement locatif ? Nouvelle fiscalité en vue
-
Déduction 2011 pour les pensions versées aux enfants majeurs
-
Les ajustements de la réforme de l'isf et du bouclier fiscal
-
Pas de taxe sur les résidences secondaires des non-résidents
-
Plan de rigueur : l'impôt sur les plus values immobilières adouci
-
Nouvelle taxation sur les plus-values sur valeurs mobilières ?
-
M. Hollande conserverait la réduction ISF pour l'investissement PME
-
Comparaison des propositions fiscales des candidats à l'élection présidentielle 2012
-
Réformes fiscales 2012 du président de la République François Hollande
-
-
Augmentation de l'IRL de 1,6% pour le premier trimestre 2011
-
Augmentation de l'indice de référence des loyers au quatrième trimestre
-
Augmentation de l'indice de référence des loyers au 1er trimestre 2012
-
Cécile Duflot va-t-elle proposer une nouvelle loi Scellier en 2013 ?
-
Nouvelles réformes fiscales immobilières du Président François Hollande
-
-
-
Dépôt des déclarations de revenus des SCI à l'IR jusqu'au 3 mai 2011
-
Taux d'intérêt déductible des comptes courant d'associé au deuxième trimestre 2011
-
Taux d'intérêt déductible des comptes courant d'associé au troisième trimestre 2011
-
Taux d'intérêt déductible des comptes courant d'associé au quatrième trimestre 2011
-
Taux d'intérêt déductible des comptes courant d'associé au premier trimestre 2012
-
Contacts
Appelez nos experts
ou remplissez le formulaire
Réponse sous 24h
| Sommaire |
Calcul des droits : réductions d'impôts
Il existe deux grands types de réduction d'impôts sur les donations, s'appliquant quel que soit le lien de parenté entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit) :
-
La réduction d'impôts pour charge de famille,
-
La réduction d'impôts en fonction de l'âge du donateur.
La réduction d'impôts pour charge de famille
- 610 € par enfant, mais seulement à compter du 3ème enfant, pour les donations en faveur du conjoint survivant, des enfants et petits-enfants ou en faveur du partenaire lié par un PACS,
- 305 € par enfant à partir du 3ème enfant pour les autres donations.
La réduction d'impôts en fonction de l'âge du donateur
- 35% pour une donation en nue-propriété si le donateur avait moins de 70 ans (inclus)
- 10% pour une donation en nue-propriété si le donateur avait entre 71 et 80 ans (inclus)
- 50% pour une donation en pleine-propriété si le donateur avait moins de 70 ans (inclus)
- 30% pour une donation en pleine-propriété si le donateur avait entre 71 et 80 ans (inclus)
A présent, seule une donation en pleine propriété d'une entreprise par un donateur de moins de 70 ans bénéficie de la réduction d'impôts de 50%, en cumul avec le pacte Dutreil.