Impôts sur les donations

28/05/2018

Calcul des droits : barème 2018

L’impôt sur les donations est calculé selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Il s’applique sur la part nette taxable qui est la part reçue par chaque héritier, légataire ou donataire après déduction des abattements. Dans certains cas, une réduction peut s’appliquer (notamment la réduction pour charge de famille nombreuse). Les montants ci-contre sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

Barème en ligne directe pour les droits de donation en 2018

Tranche
Taux
N’excédant pas  8 072€
5%
De 8 073€ à 12 109€
10%
De 12 110€ à 15 932€
15%
De 15 933€ à 552 324€
20%
De 552 325€ à 902 838€  
30%
De 902 839€ à 1 805 677€
40%
A partir de 1 805 678€
45%

Barème entre époux et partenaires pacsés pour les droits de donation en 2018

Tranche
Taux
N’excédant pas  8 072€
5%
De 8 073€ à 15 932€
10%
De 15 933€ à 31 865€
15%
De 31 866€ à 552 324€
20%
De 552 325€ à 902 838€  
30%
De 902 839€ à 1 805 677€
40%
A partir de 1 805 678€
45%

Barème entre frères et soeur pour les droits de donation en 2018

Tranche
Taux
N’excédant pas 24 430€
35%
A partir de 24 431€
45%

Barème pour les autres personnes pour les droits de donation en 2018

Tranche
Taux
Entre parent (jusqu’au 4ème degré inclus)
55%
Au-delà du 4ème degré et entre concubins (1)
60%

 

(1) L’enfant adopté simple acquitte en principe les mêmes droits que les personnes non parentes (60%). Mais il existe des exceptions, lui permettant d’être considéré comme en ligne directe :
  • L’enfant est issu d’un premier mariage,
  • L’enfant est pris en charge pendant plus de 5 années consécutives…

Exemple

Un contribuable fait une donation d’une valeur de 150.000€ à son épouse. Après abattement, les droits d’enregistrement seront donc calculés sur 69.276€ (150.000 – 80.724).

Lors de la donation, le donataire sera donc redevable de (8.072 x 5%) + ((15.932 – 8.073) x 10%) + ((31.865 – 15.933) x 15%) + ((69.276 – 31866) x 20%) = 11.062€.

La réforme du gouvernement Ayrault pour 2012 a supprimé l’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur le revenu du tarif et de l’ensemble des abattements et limites applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit.

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