Calcul des droits : barème 2012

L'impôt sur les donations est calculé selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Il s'applique sur la part nette taxable qui est la part reçue par chaque héritier, légataire ou donataire après déduction des abattements. Dans certains cas, une réduction peut s'appliquer (notamment la réduction pour charge de famille nombreuse).

Les montants ci-contre sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

Attention : la réforme fiscale de l'été 2011 a modifié les barèmes en ligne directe et entre époux ou partenaires pacsés, en augmentant les deux dernières tranches d'imposition de 35 à 40%, et de 40 à 45%. Cette règle est entrée en vigueur le 1er août 2011.

Tranche BAREME EN LIGNE DIRECTE	Taux
De 1€ à 8 072€	5%
De 8 073€ à 12 109€	10%
De 12 110€ à 15 932€	15%
De 15 933€ à 552 324€	20%
De 552 325€ à 902 838€	30%
De 902 839€ à 1 805 677€	40%
A partir de 1 805 678€	45%

Tranche ENTRE EPOUX ET PACSES	Taux
De 1€ à 8 072€	5%
De 8 073€ à 15 932€	10%
De 15 933€ à 31 865€	15%
De 31 866€ à 552 324€	20%
De 552 325€ à 902 838€	30%
De 902 839€ à 1 805 677€	40%
A partir de 1 805 678€	45%

Tranche ENTRE FRERE ET SOEUR	Taux
De 1€ à 24 430€	35%
A partir de 24 431€	45%

Tranche ENTRE D'AUTRES PERSONNES	Taux
Entre parent (jusqu'au 4^ème degré inclus)	55%
Au-delà du 4^ème degré et entre concubins (1)	60%

(1) L'enfant adopté simple acquitte en principe les mêmes droits que les personnes non parentes (60%). Mais il existe des exceptions, lui permettant d'être considéré comme en ligne directe :

L'enfant est issu d'un premier mariage,

L'enfant est pris en charge pendant plus de 5 années consécutives...