Impôts sur les donations

28/05/2018

Calcul des droits : abattements fiscaux

Une fois le montant imposable calculé, et la vérification de la non-application du rappel fiscal, un abattement est applicable sur ce montant. Cela consiste à diminuer le montant imposable d’une certaine valeur dépendant du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation.

Le tableau suivant reprend les différents abattements applicables pour 2018. Il prend en compte la réforme fiscale 2012 du gouvernement Ayrault. En effet, l’abattement en ligne directe a été réduit à 100 000€ (contre 159 325€ jusqu’à l’été 2012). Cependant, l’abattement prévu entre parent et enfant handicapé n’a pas été modifié.

Abattements légaux en fonction du lien de parenté pour les droits de donation

Lien de parenté
Abattement applicable
Entre époux ou partenaire pacsé
80 724€
Entre parent et enfant (ligne directe)
100 000€
Entre grand-parent et petit-enfant
31 865€
Entre arrière grand-parent et arrière petit enfant
5 310€
Entre frère et soeur
15 932€
Entre oncle/tante et neveux/nièce
7 967€
Entre parent et enfant handicapé (vient en supplément)
159 325€
Entre concubins
0€

Exemple

Pour une donation d’un bien de 150.000€ par un contribuable à son épouse, les droits de donation seront calculés après abattement, soit sur 150.000 – 80.724 = 69.276€.

La réforme du gouvernement Ayrault pour 2012 a supprimé l’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur le revenu du tarif et de l’ensemble des abattements et limites applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit.

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