Fiscalité des non-résidents

31/05/2018

Les personnes imposables en France

Bon nombre d’entre vous se posent les mêmes questions : dois-je payer un impôt en France ? Si oui, sur quelle base ? Quelles sont les critères pris en compte ?

Les critères de qualification de résident/ non-résident

Est considéré comme résident, les personnes ayant leur domicile fiscal en France.

Contrairement à ce que vous pouvez penser, il ne s’agit pas seulement de votre lieu d’habitation. En effet, la définition fiscale du domicile est plus large et comprend les 4 situations suivantes :
« Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France (1) […], les personnes qui ont en France (article 4 B du CGI) » :

  • Leur foyer

Le foyer s’entend ici du lieu où la personne et sa famille habite normalement.
Exemple : le père qui part à l’étranger pour travailler, en laissant sa famille en France, sera considéré comme résident français, bien qu’il n’habite plus en France.

  • Le lieu de leur séjour principal

Le lieu de séjour principal correspond au nombre de jours passés en France. Il suffit simplement de séjourner en France pendant plus de 183 jours au cours d’une année, pour être considéré comme résident.

  • Une activité professionnelle

Qu’elle soit salariée ou non, sauf si elle est exercée à titre accessoire.

  • Le centre de leurs intérêts économiques

Il s’agit du lieu où le contribuable effectue ses investissements, ses affaires …

  • Le cas particulier des agents de l’Etat

Les agents de l’Etat sont considérés comme résident français s’ils ne sont pas soumis dans ce pays dans lequel ils sont affectés, à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

(1) : Attention ici, la France ne se limite pas à la France métropolitaine et comprend entre autres, la Corse, les îles du littoral, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion.

Les conséquences de la qualification de résident/ non-résident

Cette qualification est très importante puisqu’elle a une répercussion sur l’impôt dû en France.
Le résident : une obligation fiscale illimitée

En effet, lorsqu’une personne est considérée comme domiciliée en France, elle sera tenue d’une obligation fiscale illimitée.
En d’autres termes, l’administration fiscale française pourra prélever un impôt sur l’ensemble de ses revenus de source française voire même étrangère.

Exemple

vous résidez en France et avez des revenus provenant de la France et de l’Espagne.
Vous allez donc payer un impôt en France sur TOUS vos revenus.

Or, il arrive fréquemment que les revenus de source étrangère soit également imposables dans le pays d’origine. Le résident français, tenu d’une obligation fiscale illimitée, est donc obligé de payer deux fois un impôt sur un même revenu : un en France et un autre dans le pays d’origine.
Afin d’éviter une double imposition des revenus, il est fort probable que la France ait signé une convention fiscale avec le pays en question. Ces conventions prévoient deux solutions pour régler ce type de situation :

  • soit elles déterminent le lieu d’imposition de vos revenus. Dans notre exemple : imposition des revenus soit en France, soit en Espagne,
  • soit elles accordent le bénéfice d’un crédit d’impôt et en déterminent le montant.

Un crédit d’impôt consiste à réduire directement le montant de votre impôt. Celui-ci correspond en général à l’impôt payé à l’étranger sur les revenus imposables en France.

Exemple

Vous avez perçu 10 000€ de revenus imposables à la fois en Espagne et en France.
Vous avez payé en Espagne : 100€ d’impôt.
En France, l’impôt dû est de : 222€.
Selon ce qui a été expliqué plus haut, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 100€. Vous payerez donc effectivement en France 122€ d’impôts (222 – 100).

Dans le cas où le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû en France,  l’excédent est restituable.
Exemple :
Impôt dû en Espagne : 222€
Impôt dû en France : 100€
Restitution au contribuable de l’excédent du crédit d’impôt : 122€.

Evidemment, le montant du crédit d’impôt dépend de chaque convention fiscale.

Le non-résident : une obligation fiscale restreinte

La situation n’est plus la même pour le non-résident. Ce dernier n’est pas soumis à une obligation fiscale illimitée mais cette fois-ci restreinte. Leur imposition dépend du fait qu’elles aient ou non une habitation en France.

Exemple : On reprend la même situation décrite plus haut sauf que cette fois-ci, vous êtes résident espagnol. Vous ne payerez des impôts en France que sur vos revenus de source française.
1. Le non-résident n’ayant pas une habitation en France

Dans ce cas, il ne sera imposé que sur ses revenus de source française.

2. Le non-résident ayant une habitation en France

Il est soumis à l’impôt français soit :

  • sur ses revenus de source française,
  • à défaut, sur une base forfaitaire égale à 3 fois la valeur locative de l’habitation.

 

Résident Non-résident

Critères

Personne est considérée comme résidente française si elle rentre l’une des 4 situations exposées à l’article 4 B du CGI, c’est-à-dire, personne qui a en France :

1. son foyer ou

2. son lieu de séjour principal ou

3. son activité professionnelle ou

4. le centre de ses intérêts économiques

Personne ne rentrant pas dans l’une des situations exposées à l’article 4B du CGI.

 

 

 

 

 

Conséquences

Obligation fiscale illimitée.

  • Imposition sur tous vos revenus, de source française et étrangère.
  • Possibilité d’une convention fiscale pour éviter les cas de double-imposition.

 

Obligation fiscale restreinte.

  • Si le non-résident  a une habitation en France :Imposition soit sur les revenus de source française, soit sur une base forfaitaire égale à 3 fois la valeur locative de l’habitation.
  • Si le non-résident ne dispose pas d’une habitation en France, elle ne devra un impôt que sur ses revenus de source française.

 

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