Fiscalité des non-résidents

Depuis le 3 mars 2011, les personnes quittant la France sont désormais soumises à l’Exit-Tax (article 167 bis du CGI).

En quoi consiste l’exit-tax ?

L’exit-tax consiste à imposer immédiatement à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, « les plus-values latentes des droits sociaux, valeurs, titres ou droits » des personnes souhaitant quitter le territoire français, qui détiennent :

  • « une participation directe ou indirecte d’au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d’une société ou
  • une ou plusieurs participations directes ou indirectes dans des sociétés, dont la valeur globale excède 800 000 € lors du transfert de domicile fiscal. »

Quel est le champ d’application de l’exit-tax ?

Les personnes assujetties à l’exit-tax doivent avoir été fiscalement domiciliées en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France.
Sont toutefois assujetties à l’exit-tax, toutes les personnes souhaitant quitter la France si les plus-values en question ont bénéficié d’un report d’imposition.

Quel est l’assiette de l'exit-tax ?

L’exit-tax a pour assiette la différence entre la valeur des titres à la date du transfert et leur prix ou valeur d’acquisition, diminuée de l’abattement prévu à l’article à l’article 150-0 D ter du CGI.

Peut-on bénéficier d’un sursis de paiement de l'exit-tax ?

Un sursis de paiement est prévu « lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, hors Liechtenstein ».

Dans les autres cas, le contribuable est imposé immédiatement. Il doit de ce fait :

  • « déclarer ses plus-values et créances, sur le formulaire 2042 et sur le formulaire spécial 2074,
  • désigner un représentant fiscal,
  • et constituer des garanties préalablement au transfert de son domicile hors de France ».

Existe-t-il des situations permettant le remboursement de l'exit-tax ?

Oui, il existe des cas dans lesquels, le contribuable peut se faire dégrever ou restituer l’impôt payé lors de son transfert de domicile à l’étranger :

  • « en cas de retour en France,
  • de donation des titres ou de la créance,
  • de décès du contribuable,
  • et, pour le seul impôt sur le revenu relatif aux plus-values latentes, à l’expiration d’un délai de 15 ans suivant le transfert ».

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