Fiscalité des non-résidents

31/05/2018

IFI et placements financiers des non-résidents

Les non-résidents sont soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur les biens situés en France sauf sur leurs revenus de capitaux mobiliers. Dans ce dernier cas, les non-résidents bénéficient d’une exonération. 

Champ d'application de l'IFI pour les non-résidents

Biens soumis à l’IFI

Comme il a été dit plus haut, les non-résidents sont soumis à l’IFI sur l’ensemble de leurs biens situés en France.

Cependant, il existe une exception concernant leurs placements financiers. Ils béficient d’une exonération sur ces placements.

L’exonération porte sur :

  • « des dépôts à vue ou à terme en euros ou en devises,
  • des comptes courants d’associés détenus dans une société ou une personne morale qui a en France son siège social ou le siège de sa direction effective,
  • des bons et titres de même nature, obligations, actions et droits sociaux, des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation souscrits auprès de compagnies d’assurances établies en France« . Nouveauté 2018 : Les contrats d’assurance-vie et de capitalisation composés d’actifs immobiliers entrent dans l’assiette de l’IFI.

Ne sont toutefois pas considérés comme des placements financiers :

  • « Les titres représentatifs d’une participation supérieure à 10% du capital d’une entreprise ;
  • Les actions ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué d’immeubles en France ;
  • Les immeubles ou droits immobiliers détenus indirectement« .
Champ d’application
  • Revenus tirés de placements à revenu fixe : obligations et autres titres d’emprunt négociables, créances, dépôts et cautionnements, comptes sur livrets, bons du Trésor et titres assimilés, bons de caisse et bons de capitalisation.
  • Revenus tirés de placements à revenu variable : actions et parts sociales distribués par des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés.
Exclusions
  • Les titres de participation
  • Les sociétés non cotées en bourse dont l’actif est constitué  au moins à 50% d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France.

 

 

Déduction du passif

Sont déductibles de l’assiette de l’IFI, les charges afférentes aux biens soumis listés ci-dessus (hors biens exonérés), à la condition que la dépense ait été effectuée par le contribuable.

Déclaration de l'IFI par les non-résidents

Ici, tout dépend de deux critères : le montant net taxable de votre patrimoine (actif – passif) et de la perception de revenus en France.

 

Déclaration de l’IFI sur le formulaire 2042

Vous déclarerez votre IFI sur le formulaire 2042 si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  1. si vous avez un patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 €
  2. et si vous déposez une déclaration de revenus n°2042 en France.

Par ce moyen, vous déclarez à la fois vos revenus et votre IFI sur le même formulaire !

Il suffit simplement de déclarer dans le cadre 9 du formulaire 2042 C le montant de votre patrimoine.

 

Déclaration de l’IFI sur le formulaire 2075

Vous déclarerez votre IFI sur le formulaire 2075 si votre patrimoine net taxable est dans l’un des trois cas suivants :

  1. « supérieur ou égal à 2 570 000 €
  2. supérieur à 1 300 000 € et que vous ne déclarez pas de revenus de source française imposables en France
  3. supérieur à 1 300 000 €  et que vous êtes assujettis à l’ISF pour la première fois en 2013« .
Cas Formulaire
Vous avez des revenus de source française et un patrimoine net taxable

compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 €

 2042 C
Vous êtes soumis à l’IFI mais n’avez pas d’autres revenus de source française 2075
Vous avez un patrimoine net taxable > 2 570 000 € 2075
Vous êtes pour la 1ère fois soumis à l’IFI 2075

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