Fiscalité des non-résidents

03/07/2018

Exonération des contrats d’assurance-vie des non-résidents

Comment sont imposés les revenus de mon contrat d’assurance-vie en tant que non-résident ? Comment seront imposés les capitaux à mon décès ?

L’imposition des revenus de l’assurance-vie des non-résidents

En cas de rachat ou de dénouement, les produits sont passibles de l’impôt sur le revenu.

Le non-résident bénéficie donc du même régime que celui appliqué au résident. Il peut donc à ce titre soit :

  • soumettre ses revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
  • opter pour le prélèvement libératoire.

Même après 8 ans, le non-résident ne bénéficie pas de l’abattement (4 600€ pour un célibataire ou 9 200€ pour un couple) dont bénéficie le résident.

Détention < à 4 ans
  • soit  barème progressif de l’impôt sur le revenu.
  • soit  prélèvement libératoire de 35%
Détention > ou =  à 4 ans
  • soit  barème progressif de l’impôt sur le revenu.
  • soit  prélèvement libératoire de 15%
Détention > à 8 ans
  • soit  barème progressif de l’impôt sur le revenu
  • soit  prélèvement libératoire de 7.5%

après abattement annuel  de 4 600 € (célibataire, veuf (ve), divorcé (ée)) ou de 9 200 € (mariés, pacsés).

Attention, si les produits sont versés à une personne qui a son domicile fiscal dans un Etat ou territoire non-coopératif,  le prélèvement est porté à 75%, et ce quel que soit la durée de détention.

S’il existe une convention fiscale signée entre la France et le pays de résidence du non-résident, celui-ci pourra demander l’application de la loi lui étant la plus favorable.

Nouveauté 2018 : Le gouvernement introduit un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), appelé aussi « flat tax ». Cette nouvelle taxation s’appliquera aux non résidents pour les contrats souscrits après le 27 septembre 2017.

Versements effectués jusqu’au 26 septembre 2017 Versements effectués depuis le 27 septembre 2017
Application des taux des prélèvements libératoires : Confère ci-dessus.  

  • Contrats < 8 ans : taux du PFU = 12,8%
  • Contrats > 8 ans : taux du PFU = 7,5%

L’imposition de l’assurance-vie des non-résidents au décès

En principe, les capitaux de contrat d’assurance-vie correspondant aux versements effectués avant les 70 ans de l’assuré sont taxés à 20% après abattement de 152 500€.

Concernant les non-résidents, ce prélèvement de 20% ne s’applique pas si l’assuré était domicilié hors de France.

Cependant, il existe une exception à cette exception. Le prélèvement s’applique si le bénéficiaire de l’assurance-vie est domicilié en France au moment du décès de l’assuré ou s’il l’a été pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédant le décès.

  Assuré non-résident Assuré résident
Bénéficiaire résident au moment du décès ou 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le décès de l’assuré Prélèvement de 20% Prélèvement de 20%
Bénéficiaire non-résident Pas de prélèvement Prélèvement de 20%

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