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| Sommaire |
Fiscalité vente de fonds de commerce
Les ventes (mutations à titre onéreux) portant sur un fonds de commerce ou une clientèle civile ou commerciale doivent faire l'objet d'un enregistrement dans le mois de leur réalisation.
- 0% pour la fraction du prix inférieure à 23 000 euros
- 3,00% pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros
- 5,00% pour la fraction du prix supérieure à 200 000 euros
Abattement spécial de 300 000 euros
Il est appliqué un abattement global de 300 000 euros sur la cession globale d'un fonds de commerce lorsque l'acquéreur s'engage à continuer l'exploitation du fonds pendant 5 ans au moins, et lorsque celui qui acquière le fonds est :
- Soit un salarié titulaire d'un CDI depuis au moins 2 ans
- Soit un membre de la famille du cédant : conjoint ou partenaire pacsé, ascendants ou descendants en ligne directe, frères ou s?urs.
Mais la cession successive des différents éléments du fonds à un même acheteur peut être assimilée à une cession globale.
Taux réduit de 1%
- Soit en zone franche urbaine
- Soit en zone de redynamisation urbaine
- Soit dans une commune ayant moins de 5 000 habitants et situés sur des territoires ruraux à développer prioritairement.
Opérations assimilées
- Les « conventions de successeur » : convention payante qui permet à une personne d'exercer une profession ou un emploi, occupé par un précédent titulaire, même si cette convention ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle.
- Les cessions d'offices publics ou ministériels
Exemples : offices notariaux, commissaires-priseurs...
- Les baux commerciaux ou industriels entre un locataire partant et un locataire entrant...