Droits d'enregistrement

31/05/2018

Fiscalité cession de parts et cession d’entreprise

Les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur. Ils varient selon qu’il s’agisse de la vente d’un fonds de commerce, ou de vendre des parts sociales ou encore des actions. Notez que l’acte de cession doit être enregistré, à l’initiative du cédant ou du cessionnaire, et est accompagné de diverses formalités (publication et enregistrement de l’acte de cession avec dépôt du formulaire n°2074, modification des statuts…).

Cession de fonds de commerce, de clientèle ou d'un droit au bail

Dans le cadre d’une entreprise individuelle, un droit d’enregistrement progressif est dû. Il est lié à la valeur de l’élément cédé.
Fraction de la valeur cédée Impôt d’Etat Taxe départementale Taxe communale Total
Inférieur à 23 000€ 0% 0% 0% 0%
Entre 23 001€ et 107 000€ 2% 0,60% 0,40% 3%
Entre 107 001€ et 200 000€ 0,6% 1,40% 1% 3%
Au-delà de 200 000€ 2,6% 1,40% 1% 5%
Pour les acquisitions réalisées dans les zones de redynamisation urbaine, zones franches urbaines ou territoires ruraux de développement prioritaire (avec une population inférieure à 5 000 habitants), les droits d’enregistrement sont plus faibles : pour les mêmes fractions, les droits s’élèvent à 0%, 1%, 3% et 5%.

Exemple

La cession d’un fonds de commerce d’une valeur de 180.000€ conduira à une imposition de 4.710€ ((180.000 – 23.000) x 3%).

Cession de parts

En cas de vente de droits sociaux (actions ou parts de sociétés) :
  • Pour les cessions de participation dans des personnes morales à prépondérance immobilière, le droit d’enregistrement est de 5%. Pour qu’une société soit dite « à prépondérance immobilière », il faut que 50% de son actif, au moins, soit constitué d’immeubles (cette condition étant vérifiée au moment de la cession ou pendant l’année précédente).
  • Pour les cessions d’actions (de sociétés côtées en bourse ou non), le droit d’enregistrement est de 0,1%. 
  • Les ventes de parts sociales (parts de SNC, SARL ou EURL) sont soumises à un impôt de 3,00%, après un abattement de 23 000 euros. Cet abattement est proratisé en proportion de la part de capital transmise. Il s’applique de la façon suivante : 23 000 * nombre de parts cédées / nombre de parts total de la société.

Exemple

Une vente de 40 000€ de parts sociales, représentant 10% du capital social d’une SNC. L’abattement sera de 10% x 23 000€, soit 2 300€. Les 3% s’appliqueront sur 37 700€.

En cas de cession de parts d’une société soumise à l‘impôt sur les sociétés (pas en cas de vente d’actions) moins de 3 ans avant l’apport d’un bien, la vente est considérée comme portant sur ce bien, avec les droits d’enregistrement y afférent (c’est-à-dire, des droits de mutation de 5,00% pour un immeuble…).

Cession d'entreprise

Lorsqu’une société est dissoute, les associés sont soumis au même droit fixe (375€, ou 500€ si le capital est supérieur ou égal à 225 000€) si la dissolution n’entraîne pas de transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.
Le partage de sociétés donne lieu à un droit proportionnel de 2,50% sur le montant de l’actif net partagé.
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